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02-14181 Généré par l'IA

Contributory Negligence Reduction in Calculating Civil Indemnification

Numéro de cause 02-14181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision because, when awarding damages to a victim of a crime whose right to indemnification was reduced by three-quarters due to their own fault, the appellate court improperly calculated the final compensation. The court reasoned that the indemnification, which must follow general civil liability rules, requires evaluating the victim's total personal injury loss before applying the reduction for contributory negligence and then deducting any social security benefits paid, which the lower court failed to do by merely assessing specific heads of damages and then applying the reduction.

Regeste Legislator

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articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Contributory Negligence Reduction in Calculating Civil Indemnification: The court reasoned that the indemnification, which must follow general civil liability rules, requires evaluating the victim's total personal injury loss before applying the reduction for contributory negligence and then deducting any social security benefits paid, which the lower court failed to do by merely assessing specific heads of damages and then applying the reduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité partagée de la victime réduction de prestations régime d’indemnisation calcul du dommage restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale
These articles were violated by the Court of Appeal in its calculation of damages for the victim of an offense.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court ordered that the costs be borne by the public treasury.
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00-22315
Victim Compensation Calculation: Prejudice, Fault Reduction, and Social Security Deduction Order
82-93902
Tortfeasor's Civil Liability and Social Security Reimbursement Valuation Date
90-80866
Cassation Court on Full Reparation and Deductions in Personal Injury Damages
JURITEXT000007520815
Social Security Offset in Civil Damages Calculation
90-86448
Accident Compensation and Imputation of Social Security Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale

These articles were violated by the Court of Appeal in its calculation of damages for the victim of an offense.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court ordered that the costs be borne by the public treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;

Attendu que, victime d'une infraction, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnité réduite des trois quarts en raison de sa propre faute ;

Attendu que pour fixer cette indemnisation, l'arrêt attaqué se borne à évaluer les chefs de préjudice corporel soumis à recours et ceux de caractère personnel, puis à liquider la somme revenant à la victime après réduction de son droit à indemnisation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la Caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.