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01-50091 Généré par l'IA

Detainee Notification Requirements for Subsequent Administrative Detention Orders

Numéro de cause 01-50091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, detained initially for forgery and uttering a forged document, was subsequently subject to an administrative order for deportation and retention due to irregular residency discovered during the initial investigation. The detention was initially nullified by a first-instance magistrate, but this decision was overturned on appeal. The appellant argued that the initial notification of the grounds for detention did not include the subsequent investigation leading to the administrative order, violating the requirement to inform the detainee of the nature of the alleged offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial police custody was validly ordered and prolonged for the stated offenses, and no legal text mandates informing a person in custody about separate offenses subsequently revealed during the investigation that result in a distinct administrative detention measure.

Regeste Legislator

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article 63-1 du Code de procédure pénale; Detainee Notification Requirements for Subsequent Administrative Detention Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification irrégulière usage de faux motifs de cassation validité de la détention provisoire régime pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article 63-1 du Code de procédure pénale
fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision alors, selon le moyen, que l'article 63-1 du Code de procédure pénale impose d'aviser la personne gardée à vue de la nature de l'infraction qui lui est reprochée ; que M.
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22/00476A
Detainee v. State on Notification of Rights and Extension of Administrative Detention
04-50099
Foreign National Detention Notification Violation
03-50068
Administrative Detention Irregularity vs. Information Requirements
2001/00380
Detainee Challenges Custody Nullity Due to Incomplete Rights Notification
15/00218
Foreign National's Administrative Detention Upheld Despite Notification Irregularities

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 novembre 2001) et les pièces du dossier, que M. X... Y..., de nationalité équatorienne, a été interpellé le 9 novembre 2001 et placé en garde à vue avec effet à 14 heures 10 pour faux et usage de faux ; que cette mesure a été renouvelée le 10 novembre 2001 et levée le même jour à 17 heures 45 ;

qu'une enquête diligentée entre-temps pour rechercher si l'intéressé était en séjour régulier a abouti à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de rétention de l'étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, notifié à M. X... Y... le 10 novembre 2001 à 17 heures 40 ; que le Préfet de Police de Paris ayant saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir la prolongation de cette mesure en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce magistrat a prononcé la nullité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision alors, selon le moyen, que l'article 63-1 du Code de procédure pénale impose d'aviser la personne gardée à vue de la nature de l'infraction qui lui est reprochée ; que M. X... Y... n'ayant pas été informé pendant sa garde à vue de ce qu'il était procédé à une enquête qui a conduit à son placement en rétention pour d'autres faits alors que les délits de faux et usage de faux n'étaient pas poursuivis, l'ordonnance infirmative attaquée a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces de la procédure que M. X... Y... a été immédiatement informé de ce que sa garde à vue était décidée pour enquêter sur les infractions de faux et usage de faux ; que cette mesure a été prolongée pour les nécessités de l'enquête ; que, parallèlement, une enquête a révélé l'irrégularité du séjour en France de l'étranger, ce qui a entraîné la décision préfectorale de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ;

que le procureur de la République a décidé la levée de la garde à vue et a renoncé à poursuivre M. X... Y... pour les infractions de faux et usage de faux ;

Que la garde à vue ayant été régulièrement décidée puis prolongée et M. X... Y... ayant été informé de la nature de l'infraction pour laquelle cette mesure était prise et alors qu'aucun placement en garde à vue n'était décidé dans l'enquête pour séjour irrégulier et qu'aucun texte n'impose d'aviser l'intéressé des autres infractions révélées ultérieurement, le premier président a exactement jugé que la procédure était régulière et que l'ordonnance rendue en première instance devait être infirmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.