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02-10600 Généré par l'IA

Borrower's Interest Forfeiture Claim Timeliness in Overdraft Case

Numéro de cause 02-10600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in holding that the borrower's claim for the forfeiture of interest, based on the absence of a prior offer for a loan tacitly granted as an overdraft, was time-barred, as it incorrectly started the two-year limitation period from the date the debit balance first occurred (November 3, 1993) when the account became overdrawn, instead of from the date the debit balance became due, in violation of the relevant consumer code provision governing such tacitly consented overdrafts.

Regeste Legislator

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article L. 311-37 du Code de la consommation, article L. 311-33 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower's Interest Forfeiture Claim Timeliness in Overdraft Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

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délai de péremption délais intérêts de retard crédit à court terme opposition tardive délai de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 311-37 du Code de la consommation
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article regarding the limitation period for raising the defense of the absence of a prior offer.
article L. 311-33 du Code de la consommation
X..., qui se prévalait à l'égard de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, se heurtait à la forclusion édictée par l'article L.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for legal costs under equity.
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00/03471
Bank Overdraft Interest Forfeiture and Statute of Limitations in Consumer Credit Dispute
07/00380
Bank Deposit Account Overdraft: Statute of Limitations and Interest Forfeiture
05/03750
Bank Overdraft Interest Forfeiture Due to Unconforming Long-Term Credit Extension
98-11715
Lender's Action Time-Barred Due to Overdraft Exceedance Determination
90-19421
Bank Overdraft Interest Rate Dispute and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 311-37 du Code de la consommation

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article regarding the limitation period for raising the defense of the absence of a prior offer.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for legal costs under equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ;

Attendu que pour retenir que la contestation de M. X..., qui se prévalait à l'égard de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, se heurtait à la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que la "prescription" était acquise à la date de l'assignation du 14 novembre 1996 dans la mesure où elle avait commencé à courir le 3 février 1994, le compte litigieux ayant fonctionné en ligne débitrice pendant plus de trois mois à compter du 3 novembre 1993 ;

Qu'en statuant ainsi alors que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.