Litigant v. Defendant: Timeliness of Appeal Following Prior Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a final judgment from a lower court that had rejected her claim for damages, after her initial appeal to the high court was deemed inadmissible because the judgment was still subject to appeal; the subsequent appellate court dismissed her appeal as untimely, asserting that the two-year notification period under the relevant procedural article had expired and that the prior incorrect qualification of the judgment did not affect the right to appeal. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the procedural article barring the appeal was inapplicable because the litigant had timely filed a prior appeal (even if inadmissible) within the two-year period following the judgment's issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Litigant v. Defendant: Timeliness of Appeal Following Prior Inadmissible Appeal: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the procedural article barring the appeal was inapplicable because the litigant had timely filed a prior appeal (even if inadmissible) within the two-year period following the judgment's issuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate decision for incorrectly applying this article regarding the inadmissibility of the appeal.
Used in the dispositive to reject the claim for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié en dernier ressort, rendu le 7 mai 1997 par un tribunal d'instance, a débouté Mme X... , comparante, de sa demande de dommages-intérêts contre la Caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans ; que Mme X... ayant formé un pourvoi, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 mai 1999, a déclaré le recours irrecevable au motif que le jugement était susceptible d'appel ;
que l'intéressée a alors interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé et que Mme X... a formé appel après l'expiration de ce délai, la qualification inexacte d'un jugement étant sans incidence sur le droit d'exercer un recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable, Mme X... ayant, dans le délai de deux ans du prononcé du jugement, formé un pourvoi, fût-il irrecevable, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la CANCAVA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.