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01-16554 Généré par l'IA

Compensation Eligibility for Minor Injury and Psychological Distress

Numéro de cause 01-16554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed an appellate court's decision that denied compensation to a victim who suffered a personal injury resulting in less than one month of total work incapacity, solely because the victim did not prove a grave material situation. The Supreme Court reasoned that the new law, effective when the appellate decision was rendered, broadened eligibility for compensation under the Code of Criminal Procedure to include victims experiencing a grave psychological situation due to their injury, and thus the appellate court erred by applying the former standard.

Regeste Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale, l'article 118 de la loi du 15 juin 2000, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Compensation Eligibility for Minor Injury and Psychological Distress: The Supreme Court reasoned that the new law, effective when the appellate decision was rendered, broadened eligibility for compensation under the Code of Criminal Procedure to include victims experiencing a grave psychological situation due to their injury, and thus the appellate court erred by applying the former standard.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail psychique indemnisation du dommage corporel accident bagatelle capacité partielle d'exercer les droits civils indemnisation de l'erreur judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 706-14 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to apply the scope of this article, as modified by subsequent legislation, to award compensation.
l'article 118 de la loi du 15 juin 2000
Cited as the provision that expanded the right to compensation under Article 706-14, whose violation led to the cassation.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision explicitly addresses the allocation of legal costs in the final orders.
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18-20663
Victim Compensation Claim Inadmissible Despite Psychological Injury Due to Insufficient Incapacity Threshold
03-84691
State Subrogation Claim Exclusion for Subjective Damages in Personal Injury Compensation
98-14641
Victim Compensation Claim Admissibility Reversal
17-84273
Cassation for Failure to Address Claimed Medical Vulnerability in Abuse of Weakness Case
98-45557
Worker Compensation Claims Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to apply the scope of this article, as modified by subsequent legislation, to award compensation.

l'article 118 de la loi du 15 juin 2000

Cited as the provision that expanded the right to compensation under Article 706-14, whose violation led to the cassation.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision explicitly addresses the allocation of legal costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 ;

Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ;

Attendu, que pour débouter M. X..., victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à un mois, de sa demande d'indemnisation présentée le 3 février 1998 devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, l'arrêt infirmatif attaqué rendu le 23 juin 2000 se borne à retenir que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l'infraction dans une situation matérielle grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 alors entré en vigueur avait ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant du fait de leur préjudice dans une situation psychologique grave, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.