Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40978 Généré par l'IA

Annulment of Redundancy Settlement and Reinstatement Following Annulment of Dismissal Authorization

Numéro de cause 01-40978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former protected employee sued for annulment of a redundancy settlement and reinstatement, following a prior final judgment from 1992 that rejected similar claims, and after a subsequent definitive administrative decision in 1996 annulled the ministerial authorization for the employee's dismissal. The appellate court rejected the employee's subsequent claims as inadmissible due to the res judicata effect of the 1992 judgment. The high court quashed this decision, reasoning that the subsequent annulment of the dismissal authorization constituted a new event that stripped the prior labor court judgment of its res judicata authority regarding the later claims for severance pay and damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, la société Crocquet aux dépens; Annulment of Redundancy Settlement and Reinstatement Following Annulment of Dismissal Authorization: The appellate court rejected the employee's subsequent claims as inadmissible due to the res judicata effect of the 1992 judgment. The high court quashed this decision, reasoning that the subsequent annulment of the dismissal authorization constituted a new event that stripped the prior labor court judgment of its res judicata authority regarding the later claims for severance pay and damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ effets d'un arrêt d'annulation chose jugée gestion de sinistres rétablissement des prestations d'invalidité violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the authority of res judicata when circumstances change.
la société Crocquet aux dépens
The company Crocquet was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
364269
Protected Employee Dismissal After Annulled Redundancy Plan
99-40056
Employee Reinstatement After Dismissal Authorization Revocation
2101893
Employee v. Employer: Failure to Reassign Before Redundancy
01-41656
Employee Reinstatement Damages Recalculation Following Annulment of Dismissal Authorization
02-45878
Protected Employee's Waiver of Reinstatement Following Annulment of Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the authority of res judicata when circumstances change.

la société Crocquet aux dépens

The company Crocquet was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;

Attendu, selon la procédure, que par jugement du 2 avril 1992, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. X..., salarié protégé, tendant à obtenir l'annulation de la transaction relative à l'indemnisation de son licenciement conclue avec son employeur, la société Croquet, et sa réintégration ; que par jugement du 22 juin 1993, devenu définitif après rejet du recours formé devant le Conseil d'Etat par arrêt du 2 février 1996, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle ayant autorisé ce licenciement ; que le 24 octobre 1995, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en demandant, outre l'annulation de la transaction et sa réintégration, le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture abusive et pour préjudice moral ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de M. X... au seul motif qu'elles sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 avril 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation de licenciement constituait une circonstance nouvelle privant la décision du 2 avril 1992 de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Crocquet aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.