Company vs. Trade Union Federation on Validity of Negotiating Invitation to Union Delegate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerned a company that, pursuant to a law on negotiated working time reduction, invited a trade union federation to negotiate the preliminary agreement for a staff consultation vote by sending a letter to its central union delegate. The lower court annulled the consultation, ruling that the union delegate lacked the mandate to negotiate on behalf of the union, necessitating an invitation to the union itself rather than the delegate. The High Court quashed this decision, reasoning that the summons for negotiations regarding the preliminary protocol for staff consultation, as provided by the relevant law, is validly addressed to the union represented by its union delegate within the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13, L. 412-11 du Code du travail; Company vs. Trade Union Federation on Validity of Negotiating Invitation to Union Delegate: The lower court annulled the consultation, ruling that the union delegate lacked the mandate to negotiate on behalf of the union, necessitating an invitation to the union itself rather than the delegate. The High Court quashed this decision, reasoning that the summons for negotiations regarding the preliminary protocol for staff consultation, as provided by the relevant law, is validly addressed to the union represented by its union delegate within the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for invalidating the lower court's decision regarding the negotiation protocol for the employee consultation.
This decree provision was cited alongside the primary law determining the validity of the negotiation process that was wrongly assessed by the lower court.
This Labor Code article was cited in relation to the legal framework surrounding the contested consultation process.
This Labor Code article was cited in relation to the legal framework surrounding the contested consultation process.
This Labor Code article was cited in relation to the legal framework surrounding the contested consultation process.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13 et L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que la société La Halle aux vêtements, appelée à consulter le personnel de son établissement "magasins" en application de l'article 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a invité la Fédération employés et cadres Force ouvrière à négocier le 7 février 2001 l'accord préalable relatif à l'organisation et au déroulement de ce vote en adressant un courrier à son délégué syndical central ;
Attendu que pour annuler, à la demande du syndicat, la consultation du personnel, le jugement attaqué retient que le délégué syndical n'était pas mandaté pour participer à la négociation au nom du syndicat et que cela imposait à l'employeur d'inviter à cette négociation ledit syndicat et non son délégué ;
Attendu, cependant, que la convocation à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000, est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l'entreprise ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.