AGS Liability for Business Creation Bonus in Social Plan Following Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for economic reasons following the opening of receivership proceedings against the employer, sought payment of a business creation bonus stipulated in the social plan, leading to a dispute over whether the guarantee fund for employee claims (AGS) was liable for this amount. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the AGS guarantee applies to claims arising from employment contract terminations during the observation period, and because the social plan's bonus was intended to aid the reclassification of dismissed employees, it contributed to compensating for the prejudice caused by the contract termination, thus falling under the AGS guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 2, 2, Article L. 321-4-1 du Code du travail, Article L. 143-11-1, Article L. 321-4-1; AGS Liability for Business Creation Bonus in Social Plan Following Receivership: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the AGS guarantee applies to claims arising from employment contract terminations during the observation period, and because the social plan's bonus was intended to aid the reclassification of dismissed employees, it contributed to compensating for the prejudice caused by the contract termination, thus falling under the AGS guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that this provision governs the guarantee applicable to claims resulting from contract termination during the observation period.
This provision was implicitly confirmed as relevant in the context of the social plan and severance indemnities.
The court used the scope of the AGS guarantee under this article to justify upholding the appeal court's decision regarding the premium.
The court confirmed the interpretation of this article concerning the nature of social plan benefits in relation to job loss indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui était entrée au service de la société Air Liberté en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1996, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte le 26 septembre 1996 à l'égard de l'employeur et qu'une ordonnance du juge-commissaire ait autorisé des licenciements au cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la somme dont la salariée a été reconnue créancière, au titre de la prime à la création d'entreprise prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social et ne constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique, mais une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une prime à la création d'entreprise qui, prévue par le plan social, était une prestation sociale et non une créance résultant de l'exécution du contrat de travail dès lors qu'elle n'avait pas pour effet d'indemniser des dommages consécutifs au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la garantie prévue par l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; d'autre part, que le plan social devant contenir des mesures propres à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, les primes qu'il prévoit pour favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que la prime de création d'entreprise prévue au plan social était destinée à aider les salariés licenciés à se reclasser ; qu'elle en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'AGS ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.