Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, an order from an inferior court rejecting a request for change of venue under a specific procedural article and adjourning the case, did not rule on the merits of the main claim and therefore could not be appealed separately before the final judgment on the substance of the case, absent specific legal provisions or an assertion of excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets an interlocutory decision that does not terminate the proceedings.
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets an interlocutory decision that does not terminate the proceedings.
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets an interlocutory decision that does not terminate the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne statuent pas sur tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu que la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 4 octobre 2001) se borne à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales ou d'excès de pouvoir, non établi en l'espèce, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.