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03-10249 Généré par l'IA

Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Remand

Numéro de cause 03-10249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a divorce ruling concerning the division of fault and the denial of a compensatory allowance. The appellate court correctly found shared fault for the divorce, rejecting excuses based on the spouse's adultery because both parties engaged in concurrent extra-marital relations. However, the appellate court erred in rejecting the wife's claim for a compensatory allowance by improperly considering child benefits paid to her as income, which are intended for the children's maintenance and do not constitute income for the spouse under the relevant Civil Code article; thus, the matter of the compensatory allowance was remanded for a new hearing before a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Remand: The appellate court correctly found shared fault for the divorce, rejecting excuses based on the spouse's adultery because both parties engaged in concurrent extra-marital relations. However, the appellate court erred in rejecting the wife's claim for a compensatory allowance by improperly considering child benefits paid to her as income, which are intended for the children's maintenance and do not constitute income for the spouse under the relevant Civil Code article; thus, the matter of the compensatory allowance was remanded for a new hearing before a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire détermination du revenu conjoint cour de droit civil cause de divorce audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article when assessing the compensatory allowance by improperly considering family allowances.
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the final order concerning the rejection of requests related to costs/expenses.
Généré par l'IA
99-20861
Divorce Fault and Compensatory Allowance Determination
20-16847
Divorce Compensation Allowance Based on Improper Inclusion of Family Allowances
00-14954
Divorce Fault Shared; Compensatory Allowance Structure Annulled and Remanded
98-23329
Divorce Fault and Compensatory Allowance Upheld
97-12352
Divorce Shared Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 271 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article when assessing the compensatory allowance by improperly considering family allowances.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the final order concerning the rejection of requests related to costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., épouse de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ;

Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé que la concomitance des relations adultérines des époux conduisait à écarter le moyen tiré par chacun d'eux d'une excuse constituée par le comportement de l'autre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a considéré que la relation de concubinage entretenue en 1997 par M. Y... n'apparaissait pas, en 2001, stabilisée et suffisamment établie pour entraîner un partage des charges ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 271 du Code civil ;

Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a pris en compte les allocations familiales qui ont été versées à Mme X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.