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01-13903 Généré par l'IA

Jurisdiction for Warranty Claim Against Foreign Insurer

Numéro de cause 01-13903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning defective welding where one party sought to hold a foreign company liable and that company called upon its insurers in guarantee, the insurers challenged the jurisdiction of the French courts. The insurers argued that Article 333 of the New Code of Civil Procedure, which governs the extension of jurisdiction to third parties brought into the original suit, should not apply in the international context, particularly for warranty claims based on contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the legal extension of jurisdiction under Article 333 applies unless there is an express contrary agreement between the parties, such as a jurisdiction clause or arbitration agreement, which was absent in this case, thereby confirming the jurisdiction of the French courts for the warranty claim.

Regeste Legislator

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Article 333 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction for Warranty Claim Against Foreign Insurer: The insurers argued that Article 333 of the New Code of Civil Procedure, which governs the extension of jurisdiction to third parties brought into the original suit, should not apply in the international context, particularly for warranty claims based on contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the legal extension of jurisdiction under Article 333 applies unless there is an express contrary agreement between the parties, such as a jurisdiction clause or arbitration agreement, which was absent in this case, thereby confirming the jurisdiction of the French courts for the warranty claim.

Mots-clés

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clause compromissoire assureur étranger prétention de tiers arbitrage international contestation civile accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Article 333 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's decision regarding the application of the legal extension of jurisdiction was justified by this article, leading to the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request made by the appealing companies regarding costs.
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07-10216
Jurisdiction Clause Enforceability in Construction Defect Warranty Proceedings
92-13016
Jurisdiction Over Warranty Obligation Under Conflict-of-Laws Rules
10-20111
Jurisdiction Clause in Contractual Chain and Subrogated Insurer Liability
90-15478
Maritime Transport Jurisdiction Clause Validity in Warranty Action
92-20068
Defective Engine Warranty Dispute and Jurisdictional Challenge Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 333 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's decision regarding the application of the legal extension of jurisdiction was justified by this article, leading to the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request made by the appealing companies regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société normande de l'azote (ANA) a recherché la responsabilité de la société américaine Pathway Bellows pour des soudures défectueuses ; que cette dernière a appelé en garantie les sociétés américaines Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company (les sociétés Liberty), qui ont décliné la compétence des juridictions françaises ;

Attendu que les sociétés Liberty font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 2001) de les avoir déboutées du contredit formé contre le jugement par lequel le tribunal de commerce du Havre s'est reconnu compétent, alors, selon le moyen, que l'article 333 du nouveau Code de procédure civile , en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire, n'est pas applicable dans l'ordre international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 333 précité ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la règle de prorogation légale de compétence posée par l'article 333 du nouveau Code de procédure civile s'applique en l'absence de volonté contraire des parties, inexistante en l'espèce, a légalement justifié sa décision au regard de ce texte qui n'est inapplicable dans l'ordre international qu'en présence d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.