Paternity Obligation Retroactivity in Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court decision that set the starting date for a father's obligation to contribute to his child's support as the date of the support claim in the most recent proceedings, reasoning that a legal establishment of paternity has retroactive effects to the child's birth, and the principle that past due alimony is not owed does not apply to a parent's contribution to the upkeep and education of their child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 203 du Code civil, l'article 203 du Code civil, M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Obligation Retroactivity in Child Support: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for the obligation to contribute to the child's maintenance, which the Court of Cassation found was incorrectly applied regarding the starting date.
This is the dispositive order that quashes the lower court's decision regarding the starting date of the contribution.
This is the dispositive order imposing costs on M. X...
This procedural rule was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 203 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer au 14 mai 1999 le point de départ de l'obligation de M. X..., dont la paternité sur Lou-Andréa X..., née le 8 novembre 1991, a été déclarée par jugement du 4 juin 1996, à contribuer à l'entretien de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce de première part que la décision accordant des subsides est constitutive de droits et non déclarative et qu'il s'ensuit que le défendeur ne peut se voir réclamer des sommes pour la période antérieure à l'assignation et de seconde part qu'après s'être désistée d'une première action en recherche de paternité, Mme Y... n'a pas demandé de contribution à l'entretien de l'enfant au cours de l'instance ayant abouti au jugement du 4 juin 1996 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de la contribution de M. X... à l'entretien de l'enfant au 14 mai 1999, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.