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99-11836 Généré par l'IA

Creditor's Individual Action Against Liquidator for Failure to Insure Inadmissible

Numéro de cause 99-11836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor, whose claim was declared in the insolvency proceeding of a company whose assets were damaged by a fire after the appointment of a liquidator, brought an individual action for damages against the liquidator for failing to insure those assets, arguing that the sale proceeds would have covered its debt. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision declaring this action inadmissible, reasoning that only the liquidator (or a new liquidator appointed for that purpose) has the standing to bring an action in the collective interest of the creditors for a prejudice that is not distinct from that suffered by all creditors, thus precluding an individual action by one creditor seeking personal reparation for a collective loss.

Regeste Legislator

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article L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Individual Action Against Liquidator for Failure to Insure Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision declaring this action inadmissible, reasoning that only the liquidator (or a new liquidator appointed for that purpose) has the standing to bring an action in the collective interest of the creditors for a prejudice that is not distinct from that suffered by all creditors, thus precluding an individual action by one creditor seeking personal reparation for a collective loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité action en indemnité intérêt collectif intérêt pour agir qualité pour recourir préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce
Cited in the reasoning to justify the appellate court's decision that only a new liquidator, appointed under this article, could exercise the action in the collective interest of the creditors.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
17-15978
Creditor's Claim Enforcement Inadmissibility Against Liquidator Only
00-10553
Debtor's Suit Against Liquidator Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets
83-10726
Liquidator's Action Against Managers and Creditor Intervention Admissibility
82-16990
Debtor in Liquidation Lacks Standing to Appeal
07-10137
Creditor's Action for Inopposability of Sale in Subsequent Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce

Cited in the reasoning to justify the appellate court's decision that only a new liquidator, appointed under this article, could exercise the action in the collective interest of the creditors.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 novembre 1998), que les actifs de la société Perron (la société), mise en redressement et liquidation judiciaires le 27 février 1991, ont été endommagés, le 6 mars 1992, par un incendie ; que la société SCM France, qui avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, a engagé une action en responsabilité contre le liquidateur, M. X... ;

Attendu que la société SCM France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable l'action en responsabilité intentée par la société SCM France à l'encontre de M. X..., pris personnellement, faute par celui-ci d'avoir assuré les actifs de la société dont il est le liquidateur, actifs sur le prix de vente desquels la créance de la société SCM France à l'encontre de la société aurait dû être payée, mais qui ont été détruits dans un sinistre incendie, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et que l'action individuelle introduite par un créancier, pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers, est irrecevable ; qu'ayant constaté que la société SCM France demandait à M. X... la réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, la cour d'appel, qui a retenu que l'action dans l'intérêt collectif des créanciers ne pouvait être exercée que par un nouveau liquidateur, désigné dans les conditions fixées par l'article L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCM France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCM France à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.