Property Owner v. Tenant (Rent Unfreezing Based on Neighborhood Rates)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a commercial property owner sought to fix the rent for a renewed lease based on the property's rental value, arguing that a significant change in prevailing neighborhood rental rates, codified in the relevant commercial code provision, permitted rent unfreezing. The appellate court refused to base the new rent on the rental value, holding that the recent codification of commercial lease statutes was a constant law reform, meaning the revised text of the article permitting unfreezing based solely on the evolution of neighborhood rates during the lease term should not be inferred as authorizing unfreezing on that basis alone. The highest court upheld this decision, affirming that the codification was done without changing the law and therefore the rental value statute did not permit unfreezing based only on subsequent changes in prevailing local rates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-34 du Code de commerce, articles L. 145-34 du Code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Tenant (Rent Unfreezing Based on Neighborhood Rates): The appellate court refused to base the new rent on the rental value, holding that the recent codification of commercial lease statutes was a constant law reform, meaning the revised text of the article permitting unfreezing based solely on the evolution of neighborhood rates during the lease term should not be inferred as authorizing unfreezing on that basis alone. The highest court upheld this decision, affirming that the codification was done without changing the law and therefore the rental value statute did not permit unfreezing based only on subsequent changes in prevailing local rates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondent.
Applied to reject the appellant's request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2001), que, par acte du 4 mars 1998, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et d'application immédiate au renouvellement d'un bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1996, le déplafonnement est possible en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative parmi lesquels figurent les "prix couramment pratiqués dans le voisinage" visés à l'article 23-5 non modifié du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en s'abstenant d'examiner s'il y avait lieu à déplafonnement du loyer du fait de l'augmentation des prix couramment pratiqués dans le voisinage et spécialement dans l'immeuble même où se trouvaient les locaux loués pour la raison que la codification ayant été faite à droit constant, il n'y avait pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 qu'elle autorisait le déplafonnement au constat d'une évolution notable au cours du bail des "prix couramment pratiqués dans le voisinage", refusant ainsi purement et simplement de faire application d'un texte qui ne souffrait aucune interprétation, prétexte pris de ce que sa rédaction procédait d'une erreur que le législateur allait bientôt sans doute rectifier, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34 du Code de commerce, 23 du décret du 30 septembre 1953, 2 du Code civil et le principe de la séparation des pouvoirs consacré par la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la codification du statut des baux commerciaux avait été réalisée à droit constant, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L.145-33 du code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au seul constat d'une évolution notable au cours du bail des prix couramment pratiqués dans le voisinage;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SNC Pharmacie de Nemours la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.