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02-10263 Généré par l'IA

Vehicle Damage Claim in Foreign Currency Jurisdiction

Numéro de cause 02-10263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages for vehicle harm, requesting compensation specified in German Marks, and challenged the appellate court's decision declaring his appeal inadmissible, arguing his claim for conversion into French Francs, based on an unknown settlement date, rendered the amount indeterminate and thus exceeding the trial court's jurisdiction. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the Euro conversion rates for the Mark and the Franc were fixed and immutable at the time of the initial claim, the demand, though expressed in a foreign currency within the Euro zone, was perfectly determined and therefore within the competent jurisdiction, rendering the appellant's arguments regarding the indeterminate settlement date irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Vehicle Damage Claim in Foreign Currency Jurisdiction: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the Euro conversion rates for the Mark and the Franc were fixed and immutable at the time of the initial claim, the demand, though expressed in a foreign currency within the Euro zone, was perfectly determined and therefore within the competent jurisdiction, rendering the appellant's arguments regarding the indeterminate settlement date irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
monnaie gestion de sinistres atteinte au crédit décision étrangère obligation douanière procédure civile internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the final decision.
Généré par l'IA
78-16414
Claimant vs. Defendant Regarding Reimbursement for Foreign Vehicle Repairs
88-11949
Foreign Jurisdiction Currency of Account for Damages
03-86195
Appellant v. Respondent (Currency of Damages)
2213791
Jurisdiction Over Road Accident Compensation
69-14641
Insurer Reimbursement Obligation for Foreign Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal d'instance l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation de dommages causés à son véhicule, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le juge est lié par les termes de la demande tels qu'ils figurent dans l'assignation initiale ; qu'il avait demandé la condamnation de M. Y... et de la MACIF à lui payer "l'équivalent en francs français au jour du règlement avec intérêts de droit à compter de l'assignation, de la somme de 2 900,35 D. Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement à laquelle le demandeur était en droit de se référer pour faire fixer la contre-valeur en francs français du montant du dommage exprimé en monnaie étrangère, la cour d'appel a :

1. privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile ;

2. entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'euro ayant, selon les règlements communautaires applicables à la date de la demande initiale, été fixé de manière immuable et définitive à 1,95583 marks allemands et 6,55957 francs français, une demande en monnaie de la zone euro se révèle parfaitement déterminée et fixée dans une autre monnaie de la même zone, considérée comme seulement une subdivision de l'euro en attendant son introduction définitive ; qu'ainsi, la demande n'est pas indéterminée et n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'indétermination de la date de règlement du montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.