Creditors' Good Faith Reliance vs. Revoked Donation in Property Sale Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACreditors pursued the judicial sale of a property securing a loan they granted to a debtor, but the debtor's ex-spouse opposed the proceedings, asserting the property had reverted to her upon the automatic revocation of a prior donation to the debtor, following a divorce judgment rendered solely against the debtor, which occurred years before the mortgage was registered. The lower court dismissed the opposition, reasoning that the mortgage was regularly published without objection and the creditors, in the absence of notation of the divorce or property transfer, could in good faith rely on the public record showing the debtor as owner, but the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred by failing to establish the existence of a legitimate error on the part of the creditors, thereby violating the principle that only those capable of alienating the property can grant a mortgage on it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2124 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Good Faith Reliance vs. Revoked Donation in Property Sale Opposition: The lower court dismissed the opposition, reasoning that the mortgage was regularly published without objection and the creditors, in the absence of notation of the divorce or property transfer, could in good faith rely on the public record showing the debtor as owner, but the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred by failing to establish the existence of a legitimate error on the part of the creditors, thereby violating the principle that only those capable of alienating the property can grant a mortgage on it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the finding that the appellate court violated the law by upholding the decision against Mme Z...
This provision was cited to order the opposing parties to pay legal fees to Mme Z...
This provision was cited to reject the other parties' request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2124 du Code civil ;
Attendu que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2002), que les consorts X... ont poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble sur lequel leur débiteur, M. Y..., avait constitué, le 2 juillet 1992, une hypothèque garantissant un prêt qu'ils lui avaient consenti ; que Mme Z..., ex-épouse Y..., a sollicité la discontinuation des poursuites en faisant valoir qu'elle avait fait donation du bien litigieux à M. Y... le 7 juin 1978, qu' à la suite du jugement de divorce prononcé le 21 août 1987, aux torts exclusifs de M. Y..., publié à la conservation des hypothèques le 30 septembre 1999, la donation avait été automatiquement révoquée et que lors de l'inscription d'hypothèque, l'immeuble était redevenu sa propriété ;
Attendu que pour déclarer Mme Z... irrecevable en sa demande de discontinuation des poursuites, l'arrêt retient que l'acte de prêt ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de M. Y..., emportant révocation de plein droit de la donation, que Mme Z... n'avait entrepris douze ans après le prononcé du divorce aucune démarche pour exercer son droit de propriété, que l'affectation hypothécaire avait été régulièrement publiée, sans opposition de quiconque et sans qu'aucun transfert de propriété n'ait été enregistré et qu'en conséquence les créanciers avaient pu, de bonne foi, considérer que leur débiteur était resté propriétaire de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une erreur légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne, ensemble, les consorts X..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la SCP Grillet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.