Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60100 Généré par l'IA

Union Delegate Status Upheld Despite Agency Management

Numéro de cause 02-60100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ruled that a lower court improperly annulled the designation of an employee as a union delegate because the employee managed an agency, as the lower court failed to establish that the employee possessed a specific, written delegation of authority that would assimilate them to the employer, which is the required standard under labor code articles L. 412-11 and L. 412-14 to exclude a worker from the right to be designated a union delegate. Consequently, the designation was upheld, and the lower court's decision was quashed without referral, after the employer's defense brief was deemed inadmissible as untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 412-11 du Code du travail, Article L. 412-14 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 1006 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Status Upheld Despite Agency Management: 412-11 and L. 412-14 to exclude a worker from the right to be designated a union delegate. Consequently, the designation was upheld, and the lower court's decision was quashed without referral, after the employer's defense brief was deemed inadmissible as untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit acquis droits syndicaux statut juridique législation déléguée assemblée des délégués réserve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail
This provision was cited as the substantive legal basis for reversing the lower court's decision concerning the exclusion of an employee from being designated as a union delegate.
Article L. 412-14 du Code du travail
This provision was cited as the substantive legal basis for reversing the lower court's decision concerning the exclusion of an employee from being designated as a union delegate.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used by the Court of Cassation to resolve the litigation by applying the correct rule of law after quashing the lower court's decision.
article 1006 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to declare the defense brief inadmissible as untimely.
Généré par l'IA
93-60377
Union Delegate Designation Annulment Upheld
77-60518
Union Delegate Designation Validity
14-20174
Union Delegate Designation Dispute
17-21830
Union Delegate Designation at Agency Upheld
91-60219
Annulment of Union Delegate Designation Upheld Despite Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail

This provision was cited as the substantive legal basis for reversing the lower court's decision concerning the exclusion of an employee from being designated as a union delegate.

Article L. 412-14 du Code du travail

This provision was cited as the substantive legal basis for reversing the lower court's decision concerning the exclusion of an employee from being designated as a union delegate.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used by the Court of Cassation to resolve the litigation by applying the correct rule of law after quashing the lower court's decision.

article 1006 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to declare the defense brief inadmissible as untimely.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée d'office :

Attendu que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont reçu la notification de la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé du moyen de cassation le 25 février 2002 ;

que leur mémoire en défense déposé le 30 avril 2002, est en application de l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable comme tardif ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;

Attendu que le 27 novembre 2001 la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a désigné M. X... comme délégué syndical de l'agence Apave de Compiègne ; que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont contesté cette désignation au motif que M. X... occupait les fonctions de directeur de cette agence ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... comme délégué syndical CFE-CGC de l'agence Apave de Compiègne, le jugement attaqué retient essentiellement, que celui-ci avait la responsabilité de représenter l'Apave sur le territoire de l'agence, de diriger, d'organiser et d'animer les unités placées sous sa responsabilité, d'imposer le respect de la réglementation et du droit du travail et de représenter le chef d'établissement de la région dans l'agence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à l'annulation de la désignation de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.