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02-15500 Généré par l'IA

Eviction Following Strike Occupation and Liability of Union Organizations

Numéro de cause 02-15500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a strike involving the occupation of factory premises, an emergency judge ordered the eviction of the occupants under penalty and condemned the local union organizations to pay damages under a specific procedural article. The appellate court confirmed this decision, relying on statements made by individuals at the scene indicating the strike's continuation and an absolute refusal to allow entry, which it inferred represented the stance of the union organizations due to their banners and the individuals' affiliations. However, the high court quashed the ruling regarding the imposition of penalties and costs against the union organizations because the lower court failed to establish the unions' direct involvement in the unlawful occupation, thereby violating the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Eviction Following Strike Occupation and Liability of Union Organizations: The appellate court confirmed this decision, relying on statements made by individuals at the scene indicating the strike's continuation and an absolute refusal to allow entry, which it inferred represented the stance of the union organizations due to their banners and the individuals' affiliations. However, the high court quashed the ruling regarding the imposition of penalties and costs against the union organizations because the lower court failed to establish the unions' direct involvement in the unlawful occupation, thereby violating the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation grève droits syndicaux responsabilité du locataire violation de domicile décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 809 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal because it failed to establish the syndicates' involvement in the illicit occupation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court partially quashed the decision concerning the condemnation of the unions to pay sums based on this article.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
The dispositive explicitly states that each party must bear its own costs.
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90-41899
Employees Dismissed for Strike Occupation and Faulty Appeals Review
00-22290
Union Liability for Strike-Related Illicit Acts
80-42221
Employee Dismissal for Illicit Strike and Premises Occupation
99-17101
Employer Eviction Following Economic Dismissal Upheld Despite Labor Dispute
88-44948
Supreme Court Upholds Unfair Dismissal Rulings Over Occupy Strike

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 809 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal because it failed to establish the syndicates' involvement in the illicit occupation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court partially quashed the decision concerning the condemnation of the unions to pay sums based on this article.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

The dispositive explicitly states that each party must bear its own costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une grève avec occupation des locaux de l'usine de la société Chamatex, le juge des référés a ordonné l'expulsion des lieux occupés sous astreinte par jour de retard à la charge des Unions locales CGT et CFDT et condamné ces organisations à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel énonce que Mme X... et M. Y... ont déclaré à l'huissier que "la grève continue" et que "personne n'entrera dans l'usine" et qu'ils ont entendu s'exprimer en raison de leur appartenance respective aux syndicats CGT et CFDT dont les banderoles déployées sur place reprenaient ces slogans ; que c'est donc sans critique que le premier juge a exactement relevé que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise et que l'occupation des lieux constituait un trouble manifestement illicite dès lors que le fonctionnement de l'usine était empêché ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que les syndicats étaient impliqués dans l'occupation illicite des locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions ayant mis à la charge de l'Union locale CGT et de l'Union locale CFDT une astreinte comminatoire par jour de retard et les ayant condamnés aux dépens et au paiement des sommes de 5 000 francs et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.