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02-20883 Généré par l'IA

Heir Liability for Revocation of Bequest

Numéro de cause 02-20883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that ordered the decedent's heirs to pay damages to a former concubine because the decedent revoked a will bequeathing an apartment to her one day after making it, and allegedly concealed this revocation until his death. The appellate court reasoned that the revocation was done faultily, considering the long-term cohabitation and the nature of the bequest as possibly fulfilling a moral duty; however, the Supreme Court held that the right to revoke a will is an exclusive discretionary power that precludes any action for liability, thus violating the Civil Code article governing testament revocation.

Regeste Legislator

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article 895 du Code civil, l'article 895 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Liability for Revocation of Bequest: The appellate court reasoned that the revocation was done faultily, considering the long-term cohabitation and the nature of the bequest as possibly fulfilling a moral duty; however, the Supreme Court held that the right to revoke a will is an exclusive discretionary power that precludes any action for liability, thus violating the Civil Code article governing testament revocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers pouvoir discrétionnaire renonciation à succession action en indemnité validité du testament droit moral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 895 du Code civil
Vu l'article 895 du Code civil ;
l'article 895 du Code civil
This article was the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle that the right to revoke a will is discretionary and excludes liability.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting applications for costs under this article.
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19-15955
Heir Succession Concealment and Gift Return Limitation
03-11238
Adulterous Legacy Validity in Testamentary Disposition
12-19657
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JURITEXT000006970583
Interpretation of Testamentary Intent and Will Revocation
16-13797, 16-25535, 16-27871
Heirs' Liability for Unjust Enrichment Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 895 du Code civil

This article was the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle that the right to revoke a will is discretionary and excludes liability.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting applications for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 895 du Code civil ;

Attendu que Jean X... est décédé le 12 mars 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Thibault et Véronique ; que, par testament olographe du 5 octobre 1994, déposé chez son notaire, il avait légué un appartement à Mlle Y..., avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1977 ; que, le 6 octobre 1994, il avait adressé par voie postale au même notaire un document, daté également du 5 octobre 1994, par lequel il révoquait le legs consenti à Mlle Y... ;

Attendu que pour condamner M. Thibault X..., solidairement avec Mlle X... à payer à Mlle Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le défunt a, de son vivant, révoqué son testament dans des conditions fautives dès lors que cette révocation est intervenue le lendemain de sa rédaction et a été dissimulée à Mlle Y... pendant les trois années de vie commune qui ont suivi jusqu'au décès de Jean X..., et que le legs consenti après dix sept ans de concubinage pouvait logiquement correspondre à l'exécution par Jean X... d'un devoir de conscience afin de garantir pour l'avenir le logement de Mlle Y..., observation étant faite que l'appartement légué ne représentait pas une part significative du patrimoine du testateur ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire exclusif de toute action en responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.