Divorce Claim Reinstated: Witness Statement Formalities Not Punishable by Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision which had rejected a divorce claim based on the spouse's failure to meet the strict formal requirements of Article 202 of the new Code of Civil Procedure for submitted witness statements, specifically the omission of a declaration regarding awareness of sanctions for false testimony. The Court reasoned that the rules regarding the form of witness statements under Article 202 are not prescribed under penalty of nullity, and thus the appellate court erred by entirely disregarding the evidence based solely on these formal procedural deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 202 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Divorce Claim Reinstated: Witness Statement Formalities Not Punishable by Nullity: The Court reasoned that the rules regarding the form of witness statements under Article 202 are not prescribed under penalty of nullity, and thus the appellate court erred by entirely disregarding the evidence based solely on these formal procedural deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it rejected the divorce petition based solely on formal defects in the witness statements.
The rejection of the divorce petition based on the contested application of Article 202 led to the review of the underlying substantive claim for divorce.
The defeated party (M. Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, l'arrêt attaqué énonce que les attestations produites par l'épouse ne peuvent qu'être écartées des débats dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, notamment en ne précisant pas qu'elles ont été établies pour être produites en justice en connaissance des sanctions applicables en cas de fausses attestations ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.