Borrowers v. Lender: APR Calculation and Mandatory Loan Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers, having repaid two mortgage loans, sued the lender seeking annulment and reimbursement of interest, arguing the annual percentage rate (APR) was miscalculated based on excluded mandatory costs. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the APR calculation must include the costs of required real or personal security, mandatory social shares imposed as a condition for granting the loan, and required fire insurance costs, as these expenses are directly linked to the loan and must be included unless their exact amount cannot be determined prior to signing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Lender: APR Calculation and Mandatory Loan Costs: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the APR calculation must include the costs of required real or personal security, mandatory social shares imposed as a condition for granting the loan, and required fire insurance costs, as these expenses are directly linked to the loan and must be included unless their exact amount cannot be determined prior to signing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Consumer Code were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
This procedural article was used to reject the request of the bank and order it to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :
Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation ;
Attendu que le Crédit mutuel de l'Arbresle (la banque) a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers en 1993 et 1994 d'un montant respectif de 550 000 francs et de 240 000 francs, le premier étant un prêt conventionné ; qu'après avoir vendu leur maison et procédé au remboursement anticipé des prêts, les époux X... ont assigné la banque en annulation des prêts et remboursement des intérêts versés ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué retient d'abord que les frais d'hypothèque avaient été supportés directement par les emprunteurs, ensuite que les parts sociales n'étaient pas assimilables à des frais supplémentaires et avaient été remboursées intégralement, enfin que l'assurance-incendie ne se rapportait pas directement aux risques liés à la conclusion du prêt et ne pouvait être chiffrée avant l'achèvement de la construction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées, et qui conditionnent la conclusion du prêt, doit être mentionné dans l'offre sauf lorsque le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat, d'autre part, que la souscription de parts sociales auprès de l'organisme qui subventionne le contrat étant imposée comme condition d'octroi du prêt et les frais ainsi rendus obligatoires afférents à cette adhésion ayant un lien direct avec le prêt souscrit, doivent être pris en compte pour la détermination du TEG, enfin que les frais d'assurance-incendie, laquelle était exigée par le prêteur et qui avaient fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juges du fond, devaient être également inclus dans le TEG du prêt, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne le Crédit mutuel de l'Arbresle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de l'Arbresle et le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.