Employer Exemption Declaration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer hired a first employee and indicated this fact on the mandatory hiring declaration form submitted to the social security collection agency, but the agency subsequently refused the employer the benefit of the first employee social contribution exemption and issued a collection order for the relevant quarter's contributions. The collection agency appealed lower court rulings that overturned the collection order, arguing the employer was required to make an *express* request for the exemption in addition to noting the first hire status on the declaration form as required by the relevant statute. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the law required the employer to declare in writing to the collection agency that they qualified for the exemption by the due date for the first contribution payment, and since the statute did not specify the exact form of that declaration, noting the status on the official hiring declaration form satisfied the legal obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employer Exemption Declaration Requirement: The collection agency appealed lower court rulings that overturned the collection order, arguing the employer was required to make an *express* request for the exemption in addition to noting the first hire status on the declaration form as required by the relevant statute. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the law required the employer to declare in writing to the collection agency that they qualified for the exemption by the due date for the first contribution payment, and since the statute did not specify the exact form of that declaration, noting the status on the official hiring declaration form satisfied the legal obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate decision rejecting both appeals.
This provision orders the losing party to pay the costs.
These articles govern the formal pronouncement of the judgment by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-31.022 et N 02-31.023 ;
Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques :
Attendu que M. X..., l'entrepreneur a embauché M. Y... le 9 août 1999 après en avoir fait la déclaration à l'URSSAF le 1er août précédent ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales auquel il prétendait au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 17 mars 2000, pour le recouvrement des cotisations du troisième trimestre 1999 ;
Que les jugements attaqués statuant en dernier ressort (TASS de Metz, 22 mai 2002) ont accueilli le recours de M. X... et annulé la contrainte litigieuse ;
Attendu que l'URSSAF fait grief aux jugements attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, que l'employeur qui entend bénéficier de l'exonération des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié doit en faire la demande expresse ; qu'en considérant que la seule mention dans la déclaration d'embauche de M. Y... de ce qu'il s'agissait d'un premier salarié constituait la demande d'exonération exigée par la loi, le Tribunal a violé l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 15 janvier 1989 ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ; que ce texte ne précise pas la forme que doit prendre cette déclaration ;
Qu'ayant constaté que Monsieur X... avait engagé en qualité de premier salarié M. Y... à compter du 9 août 1999 et en avait effectué la déclaration à l'URSSAF de la Moselle le 1er août 1999 en mentionnant sur le formulaire intitulé "Déclaration unique d'embauche" que M. Y... était bien le premier salarié de son entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a pu en déduire que M. X... avait satisfait à son obligation légale ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.