Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-31024 Généré par l'IA

Artisan's Social Security Contribution Dispute and Right to Impartial Tribunal

Numéro de cause 02-31024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An artisan, whose professional activity was interrupted following a work accident, was subject to a forfait assessment and demanded payment of social security contributions by the local Provident Fund for a period where he failed to provide the necessary documents for calculation. The artisan appealed, arguing that the inclusion of a Fund employee on the appellate court's assessor list violated his right to an independent and impartial tribunal under the European Convention on Human Rights, and that the court improperly considered the debt final after the deadline in the payment notice expired. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the presence of a Fund employee on the general assessor list did not compromise the tribunal's impartiality as that specific employee was not sitting on the panel for the case, and affirming that the appellate court correctly upheld the payment order based on the justified official assessment when the artisan failed to provide the required financial data and did not prove cessation of activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Artisan's Social Security Contribution Dispute and Right to Impartial Tribunal: The artisan appealed, arguing that the inclusion of a Fund employee on the appellate court's assessor list violated his right to an independent and impartial tribunal under the European Convention on Human Rights, and that the court improperly considered the debt final after the deadline in the payment notice expired. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the presence of a Fund employee on the general assessor list did not compromise the tribunal's impartiality as that specific employee was not sitting on the panel for the case, and affirming that the appellate court correctly upheld the payment order based on the justified official assessment when the artisan failed to provide the required financial data and did not prove cessation of activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette de cotisations sécurité sociale droit au travail contentieux de sécurité sociale durée de cotisation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs made by both parties under this article.
Généré par l'IA
18/033811
Artisan's Challenge to Mandatory Self-Employed Social Security Affiliation Upheld
19/042251
Artisan's Appeal of Social Security Contribution Enforcement Order Regarding 2009 Dues
74-10313
Artisan Invalidity Pension vs. General Social Security Criteria
20/021671
Social Security Contributions Dispute and Procedural Rulings
08-16011
Artisan Pension Eligibility Date Dispute Over Contribution Payment Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court ruled that the inscription of a social security fund agent as an assessor was not capable of challenging the impartiality of the court, as required by Article 6-1.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs made by both parties under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., artisan maçon, a dû interrompre son activité professionnelle en relation avec un accident du travail dont il a été victime le 1er mars 1996 ; que la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon (la Caisse) l'a indemnisé au titre de la législation professionnelle jusqu'au 15 avril 1997 et au titre de l'assurance maladie jusqu'au 5 janvier 1999 ; que n'ayant pas été mise en mesure d'établir l'assiette des cotisations dues par M. X... depuis cette date, l'organisme social lui a appliqué une taxation forfaitaire et notifié une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues de janvier à mai 1999 ; que par ordonnance du 17 novembre 1999, le président du tribunal de première instance a fait injonction à M. X... de payer la créance de la Caisse ; qu'après avoir rejeté la demande de M. X... tendant à voir renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal supérieur d'appel a déclaré recevable son opposition et accueilli la demande de paiement de la Caisse ;

Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Pierre et Miquelon 10 avril 2002 et 10 juillet 2002) d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens :

1 / que la présence au sein du tribunal supérieur d'appel, d'un magistrat, salarié de la Caisse de prévoyance sociale, et partant placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Caisse, partie au litige, était de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette juridiction et à faire naître un doute légitime sur son impartialité de sorte qu'elle ne constituait pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui a été violé ;

2 / que la mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois et que l'expiration de ce délai, s'il permet à l'organisme créancier de recourir aux procédures de recouvrement, n'entraîne aucune forclusion pour le débiteur qui conserve la faculté de contester la créance alléguée ;

qu'ainsi en énonçant qu'en l'absence de recours exercé par M. X... dans le délai d'un mois ouvert par la mise en demeure du 2 septembre 1999, la créance de la Caisse de prévoyance sociale avait acquis un caractère définitif, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.242-14 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'inscription d'un agent de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon sur la liste des assesseurs du tribunal supérieur d'appel arrêtée en application de l'article L. 951-3 du Code de l'organisation judiciaire, n'était pas de nature à remettre en cause l'impartialité de cette juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il résulte des arrêts attaqués que cet agent n'avait pas été appelé à la composer lors du jugement de la procédure d'appel litigieuse ;

Et attendu qu'ayant relevé que la créance de la Caisse était fondée sur une taxation d'office, en l'absence de production par M. X... des éléments nécessaire au calcul des cotisations et que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait cessé son activité professionnelle, le tribunal supérieur d'appel a par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux critiqués par le second moyen, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.