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02-20261 Généré par l'IA

Clerk Signature Authentication in Judicial Decisions

Numéro de cause 02-20261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a decision, arguing that the judgment was void because it lacked the name of the signing clerk and appeared to be signed by someone other than the clerk present at the deliberation, violating procedural articles concerning the authentication of judicial decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is a presumption that the clerk who signed the decision is the one who attended its deliberation, and furthermore, evidence demonstrated that the clerk in question used the signature appearing on the decision interchangeably with the signature found on the enforcement clause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Holprims aux dépens; Clerk Signature Authentication in Judicial Decisions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is a presumption that the clerk who signed the decision is the one who attended its deliberation, and furthermore, evidence demonstrated that the clerk in question used the signature appearing on the decision interchangeably with the signature found on the enforcement clause.

Mots-clés

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absence de signature décision d'exécution sanction disciplinaire du notaire délégation de pouvoir arrêts en interprétation usage de faux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.
Condamne la société Holprims aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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02-19482
Clerk Identification in Appellate Decision Signature
97-19281
Appellant v. Respondent: Challenge to Decision Validity Based on Missing Signatures
96-14136
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Judgment
03-10881
Challenge to Judgment Naming Omission Rejected on Presumption of Clerk's Identity
06-15900
Clerk Identification Discrepancy Invalidates Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.

Condamne la société Holprims aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sportech

This provision is cited in the order that rejects the request for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, que la société Holprims fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 septembre 2002) de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé et d'être signé par une autre personne que le greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen :

1 ) que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt qui ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, ne satisfait pas aux exigences des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que la signature du greffier apposée sur la formule exécutoire, laisse apparaître le nom de Mme X..., greffière présente lors du prononcé; que cette signature est distincte de celle portée sur l'arrêt ; que ce dernier n'a donc pas été signé par Mme X..., greffière présente lors du prononcé et ne satisfait pas aux exigences des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé ;

Et attendu qu'il résulte des productions de la défenderesse au pourvoi, que les signatures respectivement apposées au pied de l'arrêt et sous la formule exécutoire sont l'une et l'autre indifféremment utilisées par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Holprims aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sportech ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.