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03-70018 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Admissibility of Unilaterally Commissioned Expert Reports

Numéro de cause 03-70018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's decision which had dismissed an expropriated party's claim for compensation based on a unilaterally commissioned expert report, finding the report lacked probative value because it was not officially ordered. The Court reasoned that the expropriation judge is not prohibited from considering documents produced by the parties, provided those parties were afforded the opportunity for adversarial debate concerning the evidence, thus concluding that the appellate court violated the relevant articles of the Code of Expropriation and the Code of Civil Procedure by rejecting the report solely due to its unilateral origin.

Regeste Legislator

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l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation, les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation: Admissibility of Unilaterally Commissioned Expert Reports: The Court reasoned that the expropriation judge is not prohibited from considering documents produced by the parties, provided those parties were afforded the opportunity for adversarial debate concerning the evidence, thus concluding that the appellate court violated the relevant articles of the Code of Expropriation and the Code of Civil Procedure by rejecting the report solely due to its unilateral origin.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation code de procédure civile force probante expertise juridique cognition du pourvoi en cassation contrat unilatéral

Dispositions légales citées

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l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation
This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the probative value of an expert report.
les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles, along with the Code de l'expropriation, were cited in the reasoning leading to the cassation regarding the evidentiary value of documents.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly used in the final orders to reject the request for costs made by the Société d'économie mixte de la ville renouvelée.
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20-17155
Expropriation Compensation Based on Untimely Administrative Conclusions
20-23705
Expropriation Compensation Dispute: Violation of Due Process in Admissibility Ruling
JURITEXT000006979711
Expropriation Indemnity: Commissioner's Conclusions Exclusion Upheld
14-10387
Expropriation Compensation Valuation Reversal for Failure to Address Counter-Arguments
19-11463
Expropriation Compensation Reassessment Due to Distortion of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation

This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the probative value of an expert report.

les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles, along with the Code de l'expropriation, were cited in the reasoning leading to the cassation regarding the evidentiary value of documents.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly used in the final orders to reject the request for costs made by the Société d'économie mixte de la ville renouvelée.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge de l'expropriation ne peut pas désigner d'expert ;

Attendu que pour fixer les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la société anonyme d'économie mixte de la ville renouvelée de parcelles à usage agricole qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2002) retient que l'expertise diligentée en cours d'instance d'appel par M. X... est unilatérale de la part de la partie expropriée, et non conforme à l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation et qu'elle est donc sans valeur probante au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont, comme en l'espèce, été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne la Société d'économie mixte de la ville renouvelée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte de la ville renouvelée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.