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02-10817 Généré par l'IA

Expert Recusal Appeal Inadmissible

Numéro de cause 02-10817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An expert sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Versailles dated November 15, 2000, which upheld a motion to recuse the expert in a prior proceeding. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under relevant civil procedure articles, an appeal can only be brought by a party to the decision unless the decision imposes a condemnation against the appellant, and in this case, the expert was neither a party to the original instance nor subject to any condemnation by the challenged ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Recusal Appeal Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under relevant civil procedure articles, an appeal can only be brought by a party to the decision unless the decision imposes a condemnation against the appellant, and in this case, the expert was neither a party to the original instance nor subject to any condemnation by the challenged ruling.

Mots-clés

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demande de récusation code de procédure civile recevabilité du recours incident motifs de cassation droit à la résolution du contrat surexpertise

Dispositions légales citées

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions for admissibility of an appeal to the Cour de cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the primary order based on the stated procedural grounds.
Condamne M. X... aux dépens
An order was issued regarding the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request under Article 700.
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97-45190
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Decision on Expert Examination
07-11132
Appeal Regarding Recusal of Court-Appointed Expert Inadmissible
23-60037
Appeal Inadmissible for Improper Filing of Recourse Against Expert List Refusal
92-41475
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Filing Grounds for Cassation
24-60019
Rennes Court of Appeal Expert Register Admission Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions for admissibility of an appeal to the Cour de cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the primary order based on the stated procedural grounds.

Condamne M. X... aux dépens

An order was issued regarding the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;

Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 659 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;

Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.