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01-16041 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Opposition to Improvements in Leased Premises

Numéro de cause 01-16041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessor sued a lessee for lease termination and eviction, alleging unjustified opposition to planned work in the rented property. The appellate court granted the request, finding the planned work was intended to improve the leased premises. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, a tenant is obligated to allow necessary maintenance work and improvements to common areas, but the law does not explicitly require a tenant to permit improvement works solely affecting the private rented premises themselves, meaning the appellate court violated the relevant statute by upholding the termination based on opposition to improvement works within the private leased space.

Regeste Legislator

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Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, Condamne la société SAEM Simko aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Opposition to Improvements in Leased Premises: The appellate court granted the request, finding the planned work was intended to improve the leased premises. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, a tenant is obligated to allow necessary maintenance work and improvements to common areas, but the law does not explicitly require a tenant to permit improvement works solely affecting the private rented premises themselves, meaning the appellate court violated the relevant statute by upholding the termination based on opposition to improvement works within the private leased space.

Mots-clés

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expulsion du locataire preneur de crédit-bail motifs de cassation partie commune prolongation du bail à loyer colocataire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989
This article was the main ground used to justify the cassation because the lower court violated this provision by upholding the tenant's eviction based on refusal of improvement works.
Condamne la société SAEM Simko aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the respondent.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the opposing party's request for costs/fees.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs how the judgment is pronounced publicly.
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87-17364
Property Owner Appeal of Lease Termination Upheld Following Improvements
JURITEXT000006953069
Lessor Appeals Termination of Lease Due to Failure to Make Substantial Repairs
JURITEXT000006964174
Lessor v. Lessee: Eviction for Unauthorized Subletting
13-14802
Lessor v. Tenant (Lease Termination for Aggression)
16-16669
Lessees Appeal Lease Termination for Contractual Breaches

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989

This article was the main ground used to justify the cassation because the lower court violated this provision by upholding the tenant's eviction based on refusal of improvement works.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée

This established the procedural outcome (cassation and referral) following the identified legal error.

Condamne la société SAEM Simko aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the opposing party's request for costs/fees.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs how the judgment is pronounced publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que par arrêt rendu le 12 mai 2003, la cour d'appel de Fort-de-France a rectifié l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 14 mai 2001 qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré, alors que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt ; que, dès lors, le moyen est devenu sans objet ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le preneur est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2001), que la Société d'Economie Mixte Immobilière de Kourou (la SIMKO) a donné en location un logement à M. X... ; que, soutenant que celui-ci s'opposait de manière injustifiée à l'exécution de travaux dans les lieux loués, la SIMKO l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et ordonner son expulsion ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte tant du programme de réhabilitation, que du transport sur les lieux du premier juge et du rapport de l'expert que les travaux envisagés par la SIMKO tendaient à améliorer la qualité de la chose louée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les travaux auxquels s'opposait M. X... étaient des travaux d'amélioration des lieux loués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société SAEM Simko aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAEM Simko ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.