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03-10201 Généré par l'IA

Co-Tenant Solidarity Survives Lease Termination Only If Expressly Stipulated

Numéro de cause 03-10201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued former lessors seeking reimbursement for occupation indemnities paid, but the lower court refused, reasoning that the solidary obligation assumed by the tenant continued after the lease termination until the tenant unequivocally denounced the commitment, as the indemnity was related to the lease and not the quasi-delictual fault of remaining in occupation. The Court of Cassation overturned this decision in part, holding that a co-tenant's solidarity agreement does not survive lease termination unless expressly stipulated, and that the occupation indemnity, when not based on continued unlawful occupation, is not covered by such an expired commitment, thus finding a violation of relevant Civil Code articles because the lower court failed to establish an express clause or post-termination occupancy.

Regeste Legislator

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article 1202 du Code civil, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Co-Tenant Solidarity Survives Lease Termination Only If Expressly Stipulated: The Court of Cassation overturned this decision in part, holding that a co-tenant's solidarity agreement does not survive lease termination unless expressly stipulated, and that the occupation indemnity, when not based on continued unlawful occupation, is not covered by such an expired commitment, thus finding a violation of relevant Civil Code articles because the lower court failed to establish an express clause or post-termination occupancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire clause de solidarité dette durable inobservation des prescriptions sur la protection des locataires entente illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1202 du Code civil
Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the pronouncement of the judgment.
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90-20291
Commercial Lease Termination and Rent Acceptance on Mere Occupation
18-20260
Eviction and Indemnity Upheld in Co-ownership Dispute
12-21034
Co-Lessee Liability for Indivisible Rent Debt
14-23111
Tenant Liability for Post-Termination Occupation Fees in Lease Dispute
09-11958
Landlord Lease Termination and Eviction: Contradictory Reasoning on Occupation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to partially overturn the lower court's ruling regarding the indemnity of occupation.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002), que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de toute occupation ;

que s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, la solidarité est donc due par le locataire qui a quitté les lieux, malgré la résiliation du bail, tant qu'il n'a pas dénoncé de manière certaine et non équivoque l'engagement ainsi pris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. X... avait occupé les lieux postérieurement à la résiliation du bail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à restituer à M. X... une quote-part du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, rectifié le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.