Technician-Expert Salary Claim Prescription Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having resigned from their position as a technician-expert, sued their former employer seeking payment for the variable portion of their remuneration based on completed missions, along with associated paid leave, claiming underpayment. The former employee appealed a lower court decision for applying the five-year prescription period under civil and labor codes and for improperly shifting the burden of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the five-year prescription period was correctly applied because the claim related to salary components, and it found no error in the allocation of the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2277 du Code civil, article 1315 du Code civil, 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, 1315 du Code civil; Technician-Expert Salary Claim Prescription Appeal: The former employee appealed a lower court decision for applying the five-year prescription period under civil and labor codes and for improperly shifting the burden of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the five-year prescription period was correctly applied because the claim related to salary components, and it found no error in the allocation of the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the application of the five-year limitation period (prescription quinquennale) which justified the rejection of the claim regarding salary elements.
Cited in the context of the application of the five-year limitation period (prescription quinquennale) which justified the rejection of the claim regarding salary elements.
Cited by the appellant as a violation concerning the burden of proof, but the court confirmed that no violation occurred, which supported the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1982 par le cabinet Mougnaud-Ducassou en qualité de technicien-expert a démissionné le 1er octobre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui revenaient au titre de la partie variable de sa rémunération déterminée annuellement sur les honoraires des missions exécutées en totalité et menées à bonne fin par lui, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement notamment de rappel à ce titre et de congés payés afférents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable dès lors que l'action engagée par M. X... était afférente à des éléments de son salaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt :
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.