Wage Guarantee Organization Liability for Severance Pay During Provisional Continuation of Operations in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees transferred to an employers' group which subsequently entered judicial liquidation were dismissed during the authorized provisional continuation of operations, and the appellate court correctly ruled that the break indemnity claims were debts of the group's estate for which the wage guarantee organization (AGS) was liable; the court reasoned that the employers' group, as the direct employer, was the primary debtor for wages, and the AGS guarantee applies subsidiarily for severance payments due during the provisional activity period if the liquidator lacks funds, notwithstanding the joint and several liability of the group's members.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 127-1 du Code du travail, Art. L. 127-1 du Code du travail, Art. L. 143-11-7 du Code du travail, Art. L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail, ne sont pas mentionnés dans les motifs de rejet; Wage Guarantee Organization Liability for Severance Pay During Provisional Continuation of Operations in Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument challenging the ruling that members are not primarily liable before AGS intervention.
Cited in the argument challenging the ruling that AGS intervention does not require prior pursuit of the members' solidary liability.
Cited in the argument challenging the ruling regarding the collective liability of the members.
No specific procedural or substantive articles were cited in the operative part of the final decision beyond those contained in the arguments rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois, n° H 02-41.851, n G 02-41.852, n° J 02-41.853 et M 02-41.855 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les arrêts attaqués (Lyon, 14 janvier 2002), Mmes X... et Y... et MM. Z... et A..., qui étaient employés par M. B..., sont passés en septembre 1996 au service du Groupement des employeurs des Marais (GEM), constitué par ce dernier avec d'autres entrepreneurs ; que le groupement ayant été placé en liquidation judiciaire le 11 mars 1997, les salariés ont été licenciés par le liquidateur judiciaire le 28 mars 1997, pendant la période de maintien provisoire de l'exploitation, autorisé par le tribunal de commerce ; que les salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture ;
Attendu que l'AGS de Paris fait grief aux arrêts d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen :
1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant qu'aucune disposition n'imposait aux salariés d'un groupement d'employeurs en liquidation judiciaire, de rechercher la responsabilité solidaire de ses membres, avant de mettre en oeuvre la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail, que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ;
Attendu ensuite que l'AGS doit faire l'avance des sommes nécessaires au règlement des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur, dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des fonds nécessaires, peu important que les associés du groupement placé en liquidation judiciaire soient solidairement responsables du passif salarial ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.