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02-10109 Généré par l'IA

Curatorship Fault Damages: State Curator Liability

Numéro de cause 02-10109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A major under curatorship and their ad hoc curator sued an organization acting as a state curator for damages resulting from the latter's alleged faults. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision because, pursuant to the article of the Civil Code addressing vacant tutorships, the State, as the official supervising body, is solely liable for damages caused by faults in the functioning of the tutorship/curatorship, making the claim against the state curator organization inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 473 du Code civil, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Curatorship Fault Damages: State Curator Liability: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision because, pursuant to the article of the Civil Code addressing vacant tutorships, the State, as the official supervising body, is solely liable for damages caused by faults in the functioning of the tutorship/curatorship, making the claim against the state curator organization inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État et de ses agents dommages-intérêts civils curatelle éducative curatelle de paternité biens culturels droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 473 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to overturn the previous ruling on the principle established in this article regarding the state's responsibility for damages caused by an administrator in charge of a vacant tutorship.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for raising the ground of appeal *ex officio* after prior warning.
Généré par l'IA
2114541
Curator v. State: Failure to Provide Emergency Housing
10-11968
Defamation Suit Against Protected Adult: Service Requirement on Curator
98-03092
Defamation Suit Against Museum Curators: Jurisdiction Conflict Confirmed
89-14913
Curatorship Placement Based on Dependency Alone Overturned
97-81231
Curator Assistance Required for Appeals by Curated Persons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 473 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to overturn the previous ruling on the principle established in this article regarding the state's responsibility for damages caused by an administrator in charge of a vacant tutorship.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for raising the ground of appeal *ex officio* after prior warning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 473 du Code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même Code ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433 ;

Attendu que M. X..., majeur sous curatelle, et Mme X..., sa curatrice ad hoc, ont assigné l'UDAF de la Savoie en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. X... du fait des fautes commises par celle-ci ;

Attendu qu'en statuant sur cette demande qui était irrecevable dès lors que l'UDAF étant curateur d'Etat, la responsabilité de l'Etat devait être substituée à la sienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Condamne les consorts X... aux dépens des instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.