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02-12465 Généré par l'IA

Improper Exclusion of Late Submissions

Numéro de cause 02-12465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly excluded the concluding submissions filed by one party on October 19, 2001, by reasoning that the filing was too late given that the opposing parties knew the closure date was October 22, 2001, since March 6, 2001, thus prejudicing their ability to respond normally. The higher court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the late submissions actually required a response or specifically characterize the circumstances that prevented adherence to the principle of contradiction, thereby failing to legally justify its exclusion of the arguments.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Exclusion of Late Submissions: The higher court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the late submissions actually required a response or specifically characterize the circumstances that prevented adherence to the principle of contradiction, thereby failing to legally justify its exclusion of the arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif exceptions procédurales tardives cas d'exclusion mémoire de recours insuffisant violation des règles de procédure inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the basis for criticizing the lower court's failure to uphold the principle of contradiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this provision.
Généré par l'IA
91-15603
Improper Admission of Late Submissions Following Revoked Closing Order
10-13678
Appellate Court Improper Rejection of Timely Filing
05-10183
Submission Timing vs. Adversarial Principle in Civil Litigation
92-10460
Appellate Court Improperly Rejected Timely Filed Appellee Briefs
04-14207
Violation of Contradiction in Basing Ruling on Post-Closure Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the basis for criticizing the lower court's failure to uphold the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la SCP X... et de M. X..., les conclusions signifiées et déposées le 19 octobre 2001 par M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ces derniers ont attendu le vendredi 19 octobre 2001 pour répondre aux conclusions du 23 juillet 2001 alors qu'ils avaient connaissance depuis le 6 mars 2001 de la date de l'ordonnance de clôture, fixée au lundi 22 octobre 2001, et qu'ils n'ont pas permis, dans ces conditions, à leurs adversaires de répondre normalement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces conclusions nécessitaient une réponse et sans caractériser ainsi les circonstances qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la SCP X..., ès qualités, et M. Jean-François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP X..., ès qualités, et de M. Jean-François X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.