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01-17269 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissibility After Forfeiture of First Appeal

Numéro de cause 01-17269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a first appeal to the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision on December 7, 2001, which was subsequently dismissed via a ruling of forfeiture by the First President on June 14, 2002; the party then filed a second, nearly identical appeal against the same judgment on December 10, 2001. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural code, the party was not permitted to lodge a new appeal after the first appeal concerning the same decision had already been subjected to a procedural outcome, specifically forfeiture.

Regeste Legislator

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article 621 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Rosière aux dépens; Second Appeal Inadmissibility After Forfeiture of First Appeal: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural code, the party was not permitted to lodge a new appeal after the first appeal concerning the same decision had already been subjected to a procedural outcome, specifically forfeiture.

Mots-clés

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péremption motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité abus de droit

Dispositions légales citées

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article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a previously declared forfeiture of appeal against the same decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request under this article.
Condamne la SCI Rosière aux dépens
Although not an article citation, the imposition of costs is a dispositive order based on general procedural rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a previously declared forfeiture of appeal against the same decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request under this article.

Condamne la SCI Rosière aux dépens

Although not an article citation, the imposition of costs is a dispositive order based on general procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Rosière (la SCI) s'est pourvue en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2001 ;

Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 décembre 2001, la SCI s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 14 juin 2002, le Premier Président a prononcé la déchéance de ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que la SCI n'est pas recevable en son nouveau pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Rosière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rosière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.