Second Appeal Inadmissibility After Forfeiture of First Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a first appeal to the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision on December 7, 2001, which was subsequently dismissed via a ruling of forfeiture by the First President on June 14, 2002; the party then filed a second, nearly identical appeal against the same judgment on December 10, 2001. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural code, the party was not permitted to lodge a new appeal after the first appeal concerning the same decision had already been subjected to a procedural outcome, specifically forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Rosière aux dépens; Second Appeal Inadmissibility After Forfeiture of First Appeal: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural code, the party was not permitted to lodge a new appeal after the first appeal concerning the same decision had already been subjected to a procedural outcome, specifically forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a previously declared forfeiture of appeal against the same decision.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request under this article.
Although not an article citation, the imposition of costs is a dispositive order based on general procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCI Rosière (la SCI) s'est pourvue en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2001 ;
Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 décembre 2001, la SCI s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 14 juin 2002, le Premier Président a prononcé la déchéance de ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que la SCI n'est pas recevable en son nouveau pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Rosière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rosière ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.