Second Principal Appeal Admissibility After Initial Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an initial appeal against only some of the original judgment's adverse parties within the legal timeframe, and then, believing it necessary, filed a second principal appeal against the remaining adverse party after the deadline had passed, while the previously excluded party subsequently filed a cross-appeal against the remaining original appellant. The lower court erroneously deemed the second appeal admissible against all parties because it was filed within one month for at least some parties, arguing that a cross-appeal or incidental appeal could always be filed, thereby violating rules that mandate a secondary appeal must arise from a cross-appeal filed by the appellee; the high court quashed this decision regarding the tardily sued party, ruling that the second action constituted a second principal appeal which was inadmissible because it was filed out of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 549 du nouveau Code de procédure civile, articles 538 et 547 du même Code, article 627 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Second Principal Appeal Admissibility After Initial Appeal Deadline: The lower court erroneously deemed the second appeal admissible against all parties because it was filed within one month for at least some parties, arguing that a cross-appeal or incidental appeal could always be filed, thereby violating rules that mandate a secondary appeal must arise from a cross-appeal filed by the appellee; the high court quashed this decision regarding the tardily sued party, ruling that the second action constituted a second principal appeal which was inadmissible because it was filed out of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for the partial quashing concerning the appeal against M. Z...
Cited in conjunction with Article 549 as the basis for the finding that the appeal was untimely.
Cited as the basis for the decision not to remit the case (DIT n'y avoir lieu à renvoi).
Applied to reject the request for costs made by EURL A... and M. A....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 538 et 547 du même Code ;
Attendu que l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mmes X... et Y... ont, le 27 septembre 2000, interjeté appel d'un jugement qui leur avait été signifié par M. Z... le 6 septembre 2000 et qui les déboutait de leurs demandes contre lui et contre les consorts A... ; que Mmes X... et Y... n'ayant dirigé cet appel que contre l'EARL A... et M. A..., elles ont, par un second acte d'appel du 27 novembre 2000, déclaré interjeter appel de la décision à l'encontre de M. Z... ; qu'il résulte du dossier de la procédure que l'EARL A... et M. A... ont formé le 1er décembre 2000 un appel incident contre M. Z... ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du 27 novembre 2000 pour tardiveté ;
Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'appel se trouve recevable à l'encontre de toutes les parties, dès lors qu'il a été relevé à titre principal dans le délai d'un mois, l'appel incident ou l'appel provoqué pouvant être formé en tout état de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, ne pouvant découler de la formation de l'appel incident ultérieur des intimés, l'appel formé par Mmes X... et Y... contre M. Z... constituait un second appel principal qui, comme tel, avait été interjeté hors délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Z..., l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par Mmes X... et Y... à l'encontre de M. Z... ;
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL A... et de M. A... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.