Creditors' Attachment Conversion Survives Nullity of Pre-Insolvency Conservatory Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor's conservatory attachment, executed on property belonging to individuals who had acted as guarantors for a principal debtor, was performed after the debtors' established date of cessation of payments but prior to the opening of their own insolvency proceedings. The liquidator for the guarantors sought to nullify both the conservatory attachment and its subsequent conversion into an attachment-distribution order, arguing that the initial attachment's nullity should void the subsequent act. The court rejected the appeal, reasoning that the conversion to attachment-distribution occurred before the opening of the insolvency proceedings, meaning the nullity of the conservatory attachment under the relevant law did not automatically nullify the subsequent attachment-distribution, and further, that the specific legal provision invalidating voluntary payments made after the cessation of payments did not apply to the attachment-distribution, which is a measure of forced execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-108 du Code de commerce, article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, article 108 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Attachment Conversion Survives Nullity of Pre-Insolvency Conservatory Attachment: The liquidator for the guarantors sought to nullify both the conservatory attachment and its subsequent conversion into an attachment-distribution order, arguing that the initial attachment's nullity should void the subsequent act. The court rejected the appeal, reasoning that the conversion to attachment-distribution occurred before the opening of the insolvency proceedings, meaning the nullity of the conservatory attachment under the relevant law did not automatically nullify the subsequent attachment-distribution, and further, that the specific legal provision invalidating voluntary payments made after the cessation of payments did not apply to the attachment-distribution, which is a measure of forced execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining that the nullity of the conservatory seizure does not automatically lead to the nullity of the subsequent garnishment seizure (saisie-attribution).
Cited as the legal basis determining that this article (concerning voluntary payment after the cessation of payments) is not applicable to the garnishment seizure.
Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, venant aux droits de la société Fina France à la suite d'une opération de fusion absorption de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 7 octobre 1999), que, les époux X... s'étant portés cautions solidaires de crédits accordés à la société Station Service Paris Bayonne par la société Fina France, cette dernière a fait procéder, le 12 janvier 1993, à une saisie-conservatoire sur le produit de la vente d'une maison des époux ; que, le 15 février 1994, les époux X... ont été condamnés à lui payer la somme de 127 558,29 francs en principal ; que, le 1er juin 1994, la société Fina France a converti la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que, le 25 mai 1994, la société Station Service Paris Bayonne a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 novembre 1992 ; que le 25 janvier 1995, les époux X... ont été mis en redressement judiciaire, avec la même date de cessation des paiements ; que Mme Y..., représentante des créanciers puis liquidatrice judiciaire, a demandé que soit prononcée la nullité de la saisie conservatoire et de la saisie-attribution ; que le jugement mettant Mme X... en redressement judiciaire a été infirmé ;
Attendu que Mme Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable la saisie-attribution pratiquée par la société Fina France, et d'avoir dit que les fonds détenus par le notaire devaient être attribués à celle-ci, alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire effectuée après la date de cessation des paiements est nulle ; que cette nullité entraîne celle des actes consécutifs, comme la conversion en saisie-attribution ; que la saisie conservatoire effectuée par la société Fina France le 12 janvier 1993 était postérieure à la date de cessation des paiements des époux X..., fixée au 20 novembre 1992 ; qu'elle était nulle, comme la saisie-attribution qui lui a fait suite le 1er juin 1994 ; qu'en disant cette saisie-attribution régulière et susceptible de produire ses effets, la cour d'appel a violé les articles 107-7 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la conversion en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective des époux X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité encourue par la saisie conservatoire, en l'application de l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107,7 du Code du commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution ;
qu'elle a également retenu à bon droit que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce, n'est pas applicable à la saisie-attribution, qui constitue une mesure d'exécution forcée et non un paiement volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., divorcée X..., remariée A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.