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00-19710 Généré par l'IA

Sole Heir Not Required to Collate Gift to Granddaughter's Legacy

Numéro de cause 00-19710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a testatrix who bequeathed the disposable portion of her estate to her granddaughter, while having previously donated a share of a business to her son, the sole heir, without explicitly stating the donation was "préciputaire" (in lieu of inheritance). The appellate court ruled that the son must report the donated business share to the estate, as it was not stipulated as preciputary, and the excess should be imputed against the disposable portion before the legacy to the granddaughter took effect. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that under the Civil Code, the collation (rapport successoral) is only due by an heir to a co-heir, not to legatees, and therefore the sole heir was not obligated to report the donated asset back to the succession for the purpose of fulfilling the specific legacy to the granddaughter.

Regeste Legislator

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article 857 du Code civil, l'article 857 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sole Heir Not Required to Collate Gift to Granddaughter's Legacy: The appellate court ruled that the son must report the donated business share to the estate, as it was not stipulated as preciputary, and the excess should be imputed against the disposable portion before the legacy to the granddaughter took effect. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that under the Civil Code, the collation (rapport successoral) is only due by an heir to a co-heir, not to legatees, and therefore the sole heir was not obligated to report the donated asset back to the succession for the purpose of fulfilling the specific legacy to the granddaughter.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier legs partage successoral donation descendant quotité disponible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 857 du Code civil
Vu l'article 857 du Code civil ;
l'article 857 du Code civil
The article was violated by the Court of Appeal's decision to order the reporting back of the gifted asset to the succession.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the requests regarding costs based on this article.
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17-22269
Heir's Claim for Reclassification of Disguised Donation Not Requiring Joinder of Co-Acquiring Spouse
93-17610
Heir Accountability and Improper Inclusion of Gifts in Estate Division
99-15378
Daughters' Succession Dispute Over Disguised Donations and Collation Requirements
17-20963
Estate Division and Collation of Parental Gifts
20-14455
Supreme Court Rules on Collation of Gratuitous Property Use in Succession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 857 du Code civil

The article was violated by the Court of Appeal's decision to order the reporting back of the gifted asset to the succession.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the requests regarding costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 857 du Code civil ;

Attendu que le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier ; qu'il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ;

Attendu que Célestine X... est décédée le 30 avril 1994, laissant pour lui succéder son fils unique, M. Jack Y..., après avoir, par testament authentique du 19 août 1985, légué la quotité disponible de ses biens à sa petite-fille Mme Dominique Y... ; qu'en 1986, elle avait consenti à son fils la donation des 5/8èmes lui appartenant d'un fonds de commerce ; que Mme Dominique Y... a assigné son père en délivrance de son legs ;

Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait exclu du legs le fonds de commerce donné et a prononcé le rapport de ce bien à la succession au motif que dès lors qu'il n'avait pas été stipulé à l'acte de donation que cette donation était préciputaire, de sorte qu'elle est rapportable et qu'elle s'imputera sur la réserve, seul l'excédent s'imputant sur la quotité disponible ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Jack Y..., seul héritier, n'était pas tenu de rapporter à la succession le bien donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris ayant exclu du legs le bien donné à M. Jack Y... et prononcé le rapport de ce bien à la succession, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme Dominique Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.