Insurer's Right to Contribution Against Private Bus Operator in School Bus Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an accident where a student was injured after descending a school bus, the insurer of the vehicle that subsequently struck the student sought guarantees from multiple parties, including the private company operating the bus service under contract with the department organizing the service. The conflict of jurisdiction arose because, while the school transport service constituted an administrative public service, the court ruled that the resulting damage was not connected to the exercise of a public authority prerogative by the private operator or its employee. Therefore, the judicial jurisdiction was determined to be competent to hear the claims for guarantee directed against the private bus operating company and its driver, nullifying prior contrary appellate and administrative rulings concerning those specific parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Insurer's Right to Contribution Against Private Bus Operator in School Bus Accident: The conflict of jurisdiction arose because, while the school transport service constituted an administrative public service, the court ruled that the resulting damage was not connected to the exercise of a public authority prerogative by the private operator or its employee. Therefore, the judicial jurisdiction was determined to be competent to hear the claims for guarantee directed against the private bus operating company and its driver, nullifying prior contrary appellate and administrative rulings concerning those specific parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judicial authority is declared competent to hear the claims of the company Gan Eurocourtage against company X... and Mr. Y...
The decision of the Court of Appeal of Douai declining judicial jurisdiction for these claims is declared null and void.
The procedure followed before the administrative tribunal of Lille is declared null and void concerning the dispute between Gan Eurocourtage, company X..., and Mr. Y...
This decree was implicitly used as the basis for the referral to the Conflict Tribunal, although the outcome primarily rests on the substantive conflict of jurisdiction.
Texte complet
Vu, l'expédition du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Société GAN Eurocourtage venant aux droits de la compagnie " The Contengency Insurance Company " tendant à ce que le département du Pas-de-Calais, la société X..., M. Lucien Y... et Mme Z... soient condamnés à la garantir de toutes les sommes versées ou à verser à la suite de l'accident de la circulation dont le jeune Thomas A... a été victime, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société X... et M. Y... ;
Vu le jugement du 12 juin 1996 par lequel le tribunal de grande instance d'Arras s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 1999 devenu définitif à la suite de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2001 ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur tendant à ce que soit retenue la compétence de la juridiction administrative aux motifs que les transports scolaires ont le caractère d'un service public administratif et que la demande met en cause la responsabilité éventuelle de personnes chargées de cette mission de service public ;
Vu, le mémoire présenté par la société Gan Eurocourtage tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que le litige est la conséquence d'un accident dont a été victime un usager du service public industriel et commercial des transports scolaires ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la société X... et à M. Y... qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que le 6 mai 1993, Thomas A..., alors âgé de dix ans, a été heurté et blessé par le véhicule de la société SFA Kone assuré auprès de la compagnie " The Contingency ", alors qu'il traversait la chaussée pour rentrer chez lui après être descendu d'un autocar de transports scolaires appartenant à la société X... et piloté par son préposé M. Y... ; que les époux A... ont demandé au nom de l'enfant réparation de son préjudice à la compagnie " The Contingency ", laquelle a exercé un recours en garantie contre plusieurs personnes, notamment contre le département du Pas-de-Calais, en tant qu'organisateur du service de ramassage scolaire, la société X... qui assure ce service, M. Y..., chauffeur du car, et Mme Z..., chargée d'accompagner les enfants ;
Considérant que si la société X..., à qui l'exploitation de services réguliers de transports scolaires a été confiée par convention passée avec le département du Pas-de-Calais le 3 septembre 1992, est ainsi chargée d'une mission de service public administratif, le dommage ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette personne morale de droit privé ou par son préposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la société Gan Eurocourtage dirigées contre la société X... et M. Y... DECIDE :
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la société Gan Eurocourtage dirigées contre la société X... et M. Y... à raison de l'accident dont a été victime M. Thomas A...
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 septembre 1999 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ces conclusions. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille Est, en tant qu'elle concerne le litige opposant la société Gan Eurocourtage à la société X... et à M. Y..., déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 novembre 2002.