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03-03356 Généré par l'IA

Telecommunications Installation Damage Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 03-03356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The conflict of jurisdiction arose because a litigant sought compensation from a telecommunications company for material damage to an apartment wall during the installation of a telephone jack, leading the administrative court to refer the matter to resolve jurisdiction. The court determined that, according to the relevant law governing the relationship between the telecommunications company and its users, disputes arising from this contractual relationship fall under common law, and since the damage occurred during the requested installation within the user's home, the nature of the dispute does not fall under administrative jurisdiction, thus concluding that the judicial courts are competent to hear the claim.

Regeste Legislator

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Article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Telecommunications Installation Damage Jurisdiction Dispute: The court determined that, according to the relevant law governing the relationship between the telecommunications company and its users, disputes arising from this contractual relationship fall under common law, and since the damage occurred during the requested installation within the user's home, the nature of the dispute does not fall under administrative jurisdiction, thus concluding that the judicial courts are competent to hear the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions utilisation abusive d'une installation de télécommunication créance contestée common law compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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Article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée
Used to determine that disputes between France Télécom and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, except where the nature of the dispute falls under administrative jurisdiction, which informed the decision on competence.
article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié
This procedural article governed the referral of the conflict of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
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11-03760
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20-22163
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée

Used to determine that disputes between France Télécom and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, except where the nature of the dispute falls under administrative jurisdiction, which informed the decision on competence.

article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié

This procedural article governed the referral of the conflict of jurisdiction to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X... tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu l'article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Considérant que M. X... a mis en cause la responsabilité de la société France Télécom dans les dommages matériels qui auraient été causés au revêtement mural de son appartement dans lequel a été posée une prise téléphonique le 23 avril 1998 ;

Considérant que selon l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, les relations de France Télécom avec ses usagers sont régies par le droit commun et les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ;

Considérant que le dommage dont M.X... demande réparation lui a été causé à l'occasion de la pose à l'intérieur de son domicile d'une prise téléphonique qu'il avait demandée dans le cadre du contrat d'abonnement qui le lie à France Télécom ; que ce litige survenu entre cette société et un usager ne relève pas par sa nature de la juridiction administrative ; que la demande ressortit par conséquent à la compétence des juridictions judiciaires ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M.X... à France Télécom.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt en date du 28 octobre 1999 est déclaré nul et non avenu.

La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 novembre 2002.