Patient v. Blood Service Provider (Hepatitis C Contamination Prejudice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient contracted Hepatitis C following blood transfusions in 1982, leading to an assignment of liability against the blood service provider (CDTS) after expert reports confirmed the causal link. The CDTS appealed a lower court ruling that awarded damages for the "prejudice of contamination," arguing this specific damage was not independently compensable or was incorrectly calculated based on resulting professional changes. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the advanced stage of the chronic illness and its associated risks established the elements of a specific contamination prejudice, justifying the awarded sum as fair compensation for the suffering, treatment, and anxieties endured by the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du Code civil, article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Blood Service Provider (Hepatitis C Contamination Prejudice): The CDTS appealed a lower court ruling that awarded damages for the "prejudice of contamination," arguing this specific damage was not independently compensable or was incorrectly calculated based on resulting professional changes. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the advanced stage of the chronic illness and its associated risks established the elements of a specific contamination prejudice, justifying the awarded sum as fair compensation for the suffering, treatment, and anxieties endured by the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order to impose a payment for legal costs/expenses on the losing party (Etablissement français du sang).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi formé contre la CPAM du Val-de-Marne, la compagnie Axa assurances et de la compagnie AGF ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a subi les 6 et 10 juillet 1982 deux transfusions sanguines lors d' une intervention chirurgicale et qu'en décembre 1993 une hépatite C a été diagnostiquée ; que les deux experts nommés afin de déterminer s'il existait un lien entre les transfusions et la contamination ayant conclu que la contamination était en rapport avec ces transfusions, Mme X... a fait assigner le CDTS qui a appelé ses assureurs les compagnies Axa et AGF en garantie ;
Attendu que le CDTS fait grief à l'arrêt (Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs en réparation de son préjudice de contamination alors, selon le moyen :
1 ) que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas un préjudice indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ;
2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice de caractère personnel et en énonçant pour retenir l'existence d'un tel préjudice que Mme X... avait dû à raison de la dégradation de son état de santé, passer à une activité professionnelle à mi-temps avant de cesser toute activité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ensemble les dispositions de l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que Mme X... souffrait d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et risques d'évolution de cette maladie ont exactement jugé, que les différents éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce et ont souverainement décidé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en oeuvre ainsi qu'aux perturbations et craintes endurées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.