Employee Claim Time Bar Implicit Relief Supreme Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that had deemed a former employee's request inadmissible for the inclusion of pre-liquidation claims on the statement of employee claims, because the employee had not expressly sought relief from the statutory time bar in their initial submission to the labor court. The Court reasoned that under the relevant commercial code and decree provisions, a salaried employee seizing the labor court to contest the creditors' representative's decision, provided this is done within one year of the collective proceeding opening judgment, implicitly constitutes a request for relief from the forfeiture period, which the appellate court failed to recognize when dismissing the claim despite the timeliness of the employee's action relative to the judgment opening liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-125 du Code de commerce, article L. 621-46 du Code de commerce, L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce, L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985; Employee Claim Time Bar Implicit Relief Supreme Court Ruling: The Court reasoned that under the relevant commercial code and decree provisions, a salaried employee seizing the labor court to contest the creditors' representative's decision, provided this is done within one year of the collective proceeding opening judgment, implicitly constitutes a request for relief from the forfeiture period, which the appellate court failed to recognize when dismissing the claim despite the timeliness of the employee's action relative to the judgment opening liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's cassation is based on the violation of this article regarding the deadline for exercising the action for relief from preclusion.
The court's cassation is based on the violation of this article concerning the period within which an omitted employee claim can be brought before the conseil de prud'hommes.
The court's cassation is based on the violation of this procedural article concerning the conditions for relief from preclusion.
This provision mandates the condemnation of the opposing parties to the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Eurauto Groupe, a demandé au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, l'inscription, sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 2 juillet 1997, de la liquidation judiciaire de son employeur ;
Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, l'arrêt retient que la procédure introduite le 2 décembre 1997 ne comportait pas de demande de relevé de forclusion édictée par l'article L. 621-125 du Code de commerce, alors qu'une telle demande doit être formulée expressément dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 621-125 du Code de commerce, que le salarié, dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité des relevés des créances salariales ; qu'aux termes de l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu par l'article L. 621-46 du Code de commerce ; qu'en vertu de ce texte, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié qui conteste la décision du représentant des créanciers, emporte nécessairement demande de relevé de forclusion lorsqu'il introduit la procédure après l'expiration du délai de deux mois précité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait formé sa demande moins d'un an après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel, qui de surcroît, ne s'est pas assurée de ce que le représentant des créanciés avait individuellement informé l'intéressé du point de départ du délai de forclusion, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne le Centre de gestion et d'études AGS de Nancy et M. Trensz, ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.