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01-14503 Généré par l'IA

Husband's Divorce Appeal Rejected on Procedural and Substantive Grounds

Numéro de cause 01-14503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the husband contested the factual basis of the wife's petition regarding an extramarital relationship, the Court of Cassation rejected the appeal on the first ground because the husband failed to expressly reiterate his denial of the relationship in his final appellate submissions, thereby implying abandonment of that argument under procedural rules. Regarding the second ground challenging the amount of child support determined by the appellate court, the Court dismissed the claim, finding that the lower court had legally justified its decision by considering the respective financial resources of both parents as required by law.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 1134 du Code civil, Art. 954, al. 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 288 et 295 du Code civil, Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 242 du Code civil; Husband's Divorce Appeal Rejected on Procedural and Substantive Grounds: Regarding the second ground challenging the amount of child support determined by the appellate court, the Court dismissed the claim, finding that the lower court had legally justified its decision by considering the respective financial resources of both parents as required by law.

Mots-clés

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cause de divorce entretien de l'enfant motifs valables motifs de cassation argumentation sur le fond opposition au mariage

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
article 1134 du Code civil
et violé l'article 1134 du Code civil ;
Art. 954, al. 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to explain why the appellant's first ground of appeal, related to misinterpretation of their prior submissions, was rejected because the issue was not included in their final briefs.
Art. 288 et 295 du Code civil
Although cited by the appellant in support of their second ground, the Court implicitly confirmed the proper application of these articles when stating the appellate court legally justified its decision by considering the respective resources of the parents.
Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the background to establish the procedural context regarding the preliminary determination of compensatory allowance.
Art. 242 du Code civil
Cited in the background as the legal basis for the initial divorce action.
Art. 1134 du Code civil
Cited by the appellant in the first ground of appeal to support the claim of breach of contract/law.
Généré par l'IA
96-21414
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied
95-15328
Divorce Appeal on Procedural Grounds Rejected for Re-litigating Factual Findings
JURITEXT000006964331
Wife v. Husband: Appeal on Divorce Rejection and Procedural Grounds
87-16537
Husband's Appeal Regarding Divorce Denial and Support Calculation Upheld
91-10602
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 954, al. 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to explain why the appellant's first ground of appeal, related to misinterpretation of their prior submissions, was rejected because the issue was not included in their final briefs.

Art. 288 et 295 du Code civil

Although cited by the appellant in support of their second ground, the Court implicitly confirmed the proper application of these articles when stating the appellate court legally justified its decision by considering the respective resources of the parents.

Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the background to establish the procedural context regarding the preliminary determination of compensatory allowance.

Art. 242 du Code civil

Cited in the background as the legal basis for the initial divorce action.

Art. 1134 du Code civil

Cited by the appellant in the first ground of appeal to support the claim of breach of contract/law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X..., alors, selon le moyen, que M. Y... a, contrairement aux affirmations de l'arrêt, expressément contesté avoir entretenu une quelconque relation avec une dénommée Z..., relation invoquée par Mme Y... ; que les juges du fond ont ainsi dénaturé les conclusions de M. Y... et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Et attendu que dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2000, M. Y..., qui a spécifié que le grief retenu à son encontre était ancien et s'est référé au "contexte" tel que décrit dans l'arrêt avant dire droit du 27 juin 2000, n'ayant pas repris le moyen qu'il avait soutenu dans ses premières conclusions du 13 janvier 2000, relatif à sa contestation formelle d'une quelconque relation extraconjugale, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que pour fixer le montant de la pension alimentaire, les juges doivent rechercher quelles sont les ressources des parties ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 288 et 295 du Code civil ;

Mais attendu qu'en fixant la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants en considération des ressources respectives des parents, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.