Compulsion of Striking Workers vs. Right to Strike in Emergency Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a strike by personnel at a facility for the dependent elderly, a lower court in an emergency proceeding ordered the employer to stop using temporary workers to replace strikers and mandated specific striking employees to work certain night shifts to prevent imminent harm. The appellate court confirmed this order, but the higher court quashed the decision, reasoning that the emergency judge's powers under procedural law do not extend to ordering the requisition (compulsion to work) of striking employees, even when necessary to prevent imminent damage, as this infringes upon the constitutional right to strike.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Compulsion of Striking Workers vs. Right to Strike in Emergency Action: The appellate court confirmed this order, but the higher court quashed the decision, reasoning that the emergency judge's powers under procedural law do not extend to ordering the requisition (compulsion to work) of striking employees, even when necessary to prevent imminent damage, as this infringes upon the constitutional right to strike.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for finding that the Court of Appeal violated the right to strike by ordering requisitioned service from strikers.
Basis for finding that the Court of Appeal violated the powers granted to the summary judge regarding imminent damage during a strike.
Applied to pronounce cassation without referral because no new ruling on the merits is necessary.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie du personnel de l'Association MAPAD de la Cépière, qui gère un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, après échec de négociations sur diverses revendications salariales, a engagé un mouvement de grève à partir du 5 juillet 2000 ; que, par ordonnance du 10 juillet 2000, le président du tribunal de grande instance saisi en référé a ordonné à l'association employeur de cesser de recourir à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou en intérim pour assurer le remplacement du personnel gréviste ainsi qu'à diverses personnes, salariées de l'établissement, nommément désignées, d'assurer un service dans les trois nuits à venir selon horaires fixés par l'employeur ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge imposant à divers salariés grévistes de l'Association MAPAD d'assurer un service dans les trois nuits à venir selon horaires fixés par l'employeur, alors même qu'ils étaient en grève, l'arrêt attaqué retient que cette mesure était nécessaire pour prévenir un dommage imminent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés en référé et en appel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.