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01-14569 Généré par l'IA

Jurisdiction for Guardianship of French National Residing in Switzerland

Numéro de cause 01-14569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A French national initiated a request for the placement of his sister, also a French national residing in Switzerland, under guardianship (curatelle). The lower court dismissed the jurisdiction of the French judge, ruling that competency for the protection of an adult should be based on the residence of the person concerned, placing the foreign judge in a better position to act. The high court overturned this decision, reasoning that Articles 14 and 15 of the Civil Code establish an exclusive rule of competence for French jurisdictions in such matters, provided the beneficiary has not waived this right and it is not overridden by an international treaty, thus concluding that jurisdiction cannot solely depend on the residence of the protected adult when French law governs.

Regeste Legislator

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articles 14 et 15 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction for Guardianship of French National Residing in Switzerland: The lower court dismissed the jurisdiction of the French judge, ruling that competency for the protection of an adult should be based on the residence of the person concerned, placing the foreign judge in a better position to act. The high court overturned this decision, reasoning that Articles 14 and 15 of the Civil Code establish an exclusive rule of competence for French jurisdictions in such matters, provided the beneficiary has not waived this right and it is not overridden by an international treaty, thus concluding that jurisdiction cannot solely depend on the residence of the protected adult when French law governs.

Mots-clés

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tutelle compétences exclusives droit de séjour ressortissants étrangers protection de l'adulte protection internationale

Dispositions légales citées

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articles 14 et 15 du Code civil
These articles form the basis for the cassation (quashing) of the judgment because the lower court incorrectly applied jurisdiction rules concerning the protection of an adult.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by Mme Y... concerning costs or indemnification.
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14-12363
French National vs. French Bank: Jurisdiction Dispute Under Lugano Convention
2403667
Applicant v. Prefectural Decision on Residence Permit
85-13747
Guardianship Jurisdiction Dispute: Melun vs. Marseille Domicile
10/05347
Divorce Jurisdiction Under Brussels II bis: French Nationals Residing in Switzerland
77-11224
Franco-Swiss Convention on Jurisdiction in Disputes Involving Multiple Foreign Defendants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 15 du Code civil

These articles form the basis for the cassation (quashing) of the judgment because the lower court incorrectly applied jurisdiction rules concerning the protection of an adult.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by Mme Y... concerning costs or indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 15 du Code civil ;

Attendu que ces textes édictent en toute matière une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé et où elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;

Attendu que M. X..., de nationalité française, a présenté une requête aux fins d'ouverture de la curatelle au bénéfice de sa soeur, Mme Y..., de nationalité française, domiciliée en Suisse ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, le tribunal de grande instance énonce que, s'agissant de la protection d'un majeur, la compétence judiciaire ne saurait dépendre de la nationalité de l'intéressé, mais de sa résidence, le juge étranger étant le mieux placé pour prendre les mesures de protection qui s'imposeraient ;

Attendu qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne Mme Z..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.