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01-15989 Généré par l'IA

Reinstatement of Appeal Due to Receivership Hindering Debt Payment

Numéro de cause 01-15989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following an initial removal from the docket pursuant to a procedural article, an appellant, placed under receivership proceedings which barred payment of the prior-arising debt that led to the initial removal, requested reinstatement, arguing that maintaining the removal would effectively deny its right to appeal. The Court reasoned that because the procedural removal, under the circumstances where a debt integral to the matter could not be paid, substantially restricted the appellant's right to recourse guaranteed by the European Convention on Human Rights, the case must be ordered to be reinstated to the docket.

Regeste Legislator

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article L. 621-24 du Code de commerce, Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Reinstatement of Appeal Due to Receivership Hindering Debt Payment: The Court reasoned that because the procedural removal, under the circumstances where a debt integral to the matter could not be paid, substantially restricted the appellant's right to recourse guaranteed by the European Convention on Human Rights, the case must be ordered to be reinstated to the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enlèvement droits procéduraux convention européenne des droits de l'Homme paiement de la dette droit de reprise de la possession révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 621-24 du Code de commerce
codedecommerce
Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the initial removal of the case from the roll, which is implicitly reversed by the decision to re-inscribe the case.
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07-10169
Debtor Receivership and Repatriation Suspension Conflict with Fair Trial Rights
07-13245
Borrower's Claim for Stay of Loan Repayment Based on Repatriation Statute Rejected for Violation of Creditors' Right to Court Access
99-12878
Case Reinstatement and Procedural Error in Debt Confirmation Appeal
91-20652
Debtor's Right to Appeal Property-Related Matters in Reorganization
02-15522
Creditor's Late Claim Admission and Procedural Irregularity in Receivership Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the initial removal of the case from the roll, which is implicitly reversed by the decision to re-inscribe the case.

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Texte complet

Attendu que, par décision du 10 avril 2002, nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle de la Cour de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 10 octobre 2001 par la SCI Anne Kristell à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le numéro 01-15989 ;

Attendu que par requête du 9 juillet 2003, la SCI Anne Kristell demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour en faisant valoir qu'elle a été mise en redressement judiciaire, ce qui lui interdit de s'acquitter de sa dette ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que dès lors qu'une Cour de cassation est instituée, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties prévues par l'article précité de la Convention, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès à cette Cour ; qu'au regard de ces principes, la mesure de retrait d'une affaire pendante du rôle de la Cour de cassation, prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le maintien de ce retrait, ne doivent pas restreindre l'accès à la juridiction ouvert aux requérants d'une manière ou à un point tels que le droit au recours s'en trouverait atteint dans sa substance même ;

Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SCI Anne Kristell a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2003 ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que, selon les faits de la cause, la créance invoquée contre la SCI Anne Kristell a une origine antérieure à la date de la décision ouvrant la procédure collective ; que cette créance ne peut donc être payée ; que le maintien du retrait du rôle, en ce qu'il serait susceptible de faire définitivement obstacle à l'examen du pourvoi, restreindrait alors l'accès à la juridiction à un point tel que le droit au recours s'en trouverait atteint dans sa substance même ;

Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête ;

Par ces motifs :

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 0115989.