Owner's Indemnity from Builders Based on Subrogation to Victim's Rights for Abnormal Neighborhood Disturbances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner, ordered to indemnify neighboring residents for damages arising from construction work under the theory of abnormal neighborhood disturbances, sought indemnity from the builders and their insurer. The insurer appealed the decision allowing the action, arguing that liability against contractors generally requires proof of fault, whether contractual or tortious, which the lower court acknowledged was absent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the owner had already compensated the victims, the owner was subrogated to the victims' rights and could pursue the builders based on the principle of abnormal neighborhood disturbances, a ground that does not require proof of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Indemnity from Builders Based on Subrogation to Victim's Rights for Abnormal Neighborhood Disturbances: The insurer appealed the decision allowing the action, arguing that liability against contractors generally requires proof of fault, whether contractual or tortious, which the lower court acknowledged was absent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the owner had already compensated the victims, the owner was subrogated to the victims' rights and could pursue the builders based on the principle of abnormal neighborhood disturbances, a ground that does not require proof of fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal (the final decision).
Cited in the dispositive to award legal fees (cost indemnity) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002), que la société Sofon, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Acte IARD, a réalisé une opération immobilière dont les travaux ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite, sollicité la garantie des constructeurs, et notamment de la société SMTP, sous-traitant, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle pour l'entrepreneur principal et de nature délictuelle pour le sous-traitant, ce qui suppose dans l'un et l'autre cas la preuve d'une faute ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que le maître de l'ouvrage avait été condamné à l'égard des voisins sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, et que les constructeurs n'avaient commis aucune faute à l'origine du dommage, a pourtant, en écartant les dispositions contractuelles subordonnant la responsabilité de l'entrepreneur à une intervention fautive, retenu la responsabilité de l'entrepreneur principal et du sous-traitant sur le fondement d'un recours subrogatoire, lui-même fondé sur la théorie des troubles de voisinage, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les pièces produites que la société Sofon avait effectué des paiements au profit des voisins victimes des désordres, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'étant subrogée dans les droits de ces derniers à hauteur de ces paiements, cette société était bien fondée à recourir contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux du voisinage, qui ne requiert pas la preuve d'une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer à la compagnie Acte IARD la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.