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01-14826 Généré par l'IA

Tenant Lease Annulment and Reimbursement Dispute: Timeliness of Joint Appeal

Numéro de cause 01-14826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a tenant sued the landlord for lease annulment and reimbursement of charges, and her daughters voluntarily joined the action, the Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision which had deemed the mother's appeal timely despite being filed after the deadline because the judgment against all parties was considered indivisible. The high court reasoned that since the monetary condemnations against the parties were neither solidary nor indivisible, the appeal filed by one party did not automatically preserve the right of appeal for the others, requiring the appellate court to establish a legal basis by demonstrating such solidarity or indivisibility to excuse the tardiness.

Regeste Legislator

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Article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Tenant Lease Annulment and Reimbursement Dispute: Timeliness of Joint Appeal: The high court reasoned that since the monetary condemnations against the parties were neither solidary nor indivisible, the appeal filed by one party did not automatically preserve the right of appeal for the others, requiring the appellate court to establish a legal basis by demonstrating such solidarity or indivisibility to excuse the tardiness.

Mots-clés

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droits du locataire recours en annulation en droit de l'Union validité de la résiliation de bail contestation civile épuration de l'état des charges chose louée conjointement

Dispositions légales citées

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Article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition (solidarity or indivisibility) under which an appeal by one party preserves the appeal rights of others, which was the main point of contention and reversal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective claims for costs under this article.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the payment of costs against the respondents.
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01-02507
Landlords v. Tenant Lease Dispute Appeal
91-20110
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination, Eviction, and Damages Award
91-15149
Landlord Standing and Lease Annulment in Eviction Appeal
07-16316
Co-Owner Suit Against Co-Owner and Tenant Regarding Lease Annulment and Damages
88-10859
Landlord-Tenant Lease Termination Dispute Over Unpaid Rent and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition (solidarity or indivisibility) under which an appeal by one party preserves the appeal rights of others, which was the main point of contention and reversal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective claims for costs under this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 5 février et 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

This is the operative part of the decision (cassation and referral).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the payment of costs against the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'ayant reçu congé pour l'appartement qu'elle avait pris personnellement à bail, Mme veuve X... a assigné M. Y..., propriétaire, en annulation du bail et du congé et en remboursement de certaines sommes payées au titre de majorations de loyer et de charges locatives ;

que les filles de la demanderesse, Mmes Françoise, Maritchu et Maitena X... sont intervenues volontairement devant le tribunal ;

que les consorts X... ayant été déboutés de leurs demandes et condamnés au paiement de dommages-intérêts et au remboursement de frais non répétibles, Mme veuve X... a, le 24 février 1999, interjeté appel du jugement qui lui avait été signifié le 22 janvier précédent ; que ses trois filles, auxquelles le jugement n'avait pas été signifié, ont elles-mêmes formé appel le même jour ; que M. Y... a invoqué l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme veuve X... ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel formé par Mme veuve X... plus d'un mois après la signification du jugement, la cour d'appel retient que cette décision a condamné les consorts X... à payer diverses sommes et qu'en conséquence le moyen est mal fondé dès lors qu'en raison de l'indivisibilité du jugement à l'égard des consorts X... l'appel régulier par l'une des parties relève de la tardiveté l'appel interjeté par une autre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations au paiement de sommes d'argent, prononcées en première instance, n'étaient pas solidaires et qu'elles ne pouvaient être indivisibles, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une solidarité ou d'une indivisibilité, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 5 février et 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.