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02-30670 Généré par l'IA

Employee Injury and Inexcusable Fault Finding in Silo Accident

Numéro de cause 02-30670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee injured when his hand was caught by a machine motor while working in a silo sued his employer, alleging inexcusable fault under the social security code, which requires an employer to have both awareness of the danger and failure to take necessary protective measures for such a finding. The lower court rejected the claim, reasoning that the employer, having confirmed the engine stopped after a pause, reasonably believed the power had been cut. However, the reviewing court quashed the decision, finding that the lower court's own factual findings—that the employer was aware of the danger and failed to take necessary protective measures—actually constituted the inexcusable fault required by law, thus necessitating referral for further judgment.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Injury and Inexcusable Fault Finding in Silo Accident: The lower court rejected the claim, reasoning that the employer, having confirmed the engine stopped after a pause, reasonably believed the power had been cut. However, the reviewing court quashed the decision, finding that the lower court's own factual findings—that the employer was aware of the danger and failed to take necessary protective measures—actually constituted the inexcusable fault required by law, thus necessitating referral for further judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail degré de faute décision motivée responsabilité de l'entrepreneur lien de causalité naturelle responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
This article served as the main legal ground for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision because it found that the employer's actions constituted gross negligence (faute inexcusable) as defined by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the payment of legal costs (indemnité) to M. X... by the opposing parties.
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89-12973
Worker Hand Injury vs. Employer's Inexcusable Fault Determination
98-22639
Worker Injury and Employer's Inexcusable Fault in Safety Violation Case
00-10286
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Machine Guarding Case
03-30158
Employer Liability for Industrial Accident and Safety Failures
88-17020
Employer Liability for Workplace Accident Involving Defective Machinery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

This article served as the main legal ground for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision because it found that the employer's actions constituted gross negligence (faute inexcusable) as defined by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal costs (indemnité) to M. X... by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait, ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu que le 12 février 1997, M. X... exécutait des travaux dans un silo avec son employeur, M. Y..., lorsque sa main a été entraînée par le moteur d'une machine dont le cycle n'était pas achevé ;

Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué relève que ce dernier a eu parfaitement conscience de la nécessité de s'assurer de l'arrêt de la machine avant de commencer les travaux et qu'après s'être entretenu avec le responsable de l'entreprise mandante et observé une pause dans l'attente de l'arrêt de cette machine, il a pu en confiance et de bonne foi estimer, constatant l'arrêt du moteur, que l'alimentation avait été effectivement coupée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces énonciations caractérisaient le fait, d'une part que M. Y... avait eu conscience du danger et d'autre part qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la CPAM d'Ille-et-Vilaine, M. Y... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM d'Ille-et-Vilaine, M. Y... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.