Lack of Legal Personality as Fundamental Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the initial judgment was void because the respondent entity lacked legal personality, an irregularity that could not be cured. The appellate court rejected this, finding that the procedural defect was regularized by the intervention of the judicial liquidator of the individual operating under that name during the appeal. The high court quashed the decision, reasoning that initiating proceedings by a party lacking legal personality constitutes a fundamental procedural defect (irrégularité de fond) which, according to established articles of civil procedure, cannot be waived or rectified by subsequent intervention, thereby nullifying the subsequent judgment as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 du nouveau Code de procédure civile, article 117 du même Code, article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Legal Personality as Fundamental Procedural Defect: The appellate court rejected this, finding that the procedural defect was regularized by the intervention of the judicial liquidator of the individual operating under that name during the appeal. The high court quashed the decision, reasoning that initiating proceedings by a party lacking legal personality constitutes a fundamental procedural defect (irrégularité de fond) which, according to established articles of civil procedure, cannot be waived or rectified by subsequent intervention, thereby nullifying the subsequent judgment as well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 117, was cited as the ground for cassating the lower court's decision regarding procedural irregularity.
This article, along with Article 32, was cited as the ground for cassating the lower court's decision regarding procedural irregularity.
This article was cited in relation to the consequence of the cassation on a subsequent decision.
This article was applied by the dispositive to reject the respective claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué du 16 octobre 2000, qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Construction Rénovation, Mme X..., appelante, a soutenu que, cette société étant dépourvue de personnalité juridique, la procédure était nulle et ne pouvait faire l'objet d'une régularisation ;
Attendu que pour rejeter son argumentation et lui enjoindre de conclure au fond, l'arrêt retient que si la société Construction Rénovation est dépourvue de personnalité juridique et appartient à M. Y... qui exerce sous cette enseigne, "la fin de non-recevoir" invoquée a été régularisée par l'intervention, en cause d'appel, du liquidateur judiciaire de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la demanderesse à l'instance n'était qu'une dénomination sociale sans personnalité morale, et que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par un second arrêt du 19 mars 2001, la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes au liquidateur judiciaire de M. Y... ;
Attendu, cependant, que la cassation de l'arrêt du 16 octobre 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 mars 2001 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2001 ;
Constate l'annulation de cet arrêt, par voie de conséquence ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.