Niece v. Nephew: Annulment of Life Annuity Sale Due to Lack of Genuine Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had bequeathed an immovable property to a niece subsequently sold the property to a nephew in exchange for an annuity; following the testator's death, the niece sued to annul the sale, alleging a lack of genuine risk (aléa) associated with the life annuity. The high court upheld the lower court's decision, agreeing that given the testator's known health condition, which the nephew was presumed to be aware of, the finding of a lack of aléa justifying the annulment of the life annuity sale was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1038 du Code civil, l'article 1038 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Niece v. Nephew: Annulment of Life Annuity Sale Due to Lack of Genuine Risk: The high court upheld the lower court's decision, agreeing that given the testator's known health condition, which the nephew was presumed to be aware of, the finding of a lack of aléa justifying the annulment of the life annuity sale was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal referred to this article regarding the revocation of a legacy upon alienation of the bequeathed property, though the appeal was rejected on procedural grounds related to this article.
This provision mandates the condemnation of the appellant (M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ;
que François X... est décédé le 3 décembre 1993 et que Mlle Y... a assigné M. Lionel X... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2000) a accueilli la demande et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin qu'elles concluent sur les dispositions de l'article 1038 du Code civil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle elle a agi ;
Mais attendu que, devant les juges du fond, M. X... n'a contesté la recevabilité de l'action engagée par Mlle Y... qu'en raison d'un prétendu défaut de régularité du testament qui n'aurait pas été écrit et daté en entier de la main du testateur ; que les dispositions de l'article 1038 du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en retenant que l'ensemble de la famille était informée de l'état de santé de François X..., état qui n'avait pu échapper à son neveu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision annulant, pour défaut d'aléa, la vente viagère ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.