Property Boundary Agreement Enforcement Overturned on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered parties to sign a notarized property boundary agreement conforming to an expert report, stating that the expert's finding of an agreement was insufficient on its own to establish the agreement's existence as required by general principles of evidence, thus failing to provide a legal basis for the order to sign or for the subsequent order that the judgment itself would serve as the title deed upon failure to sign.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 281 du nouveau Code de procédure civile, articles 1341 et suivants du Code civil, Condamne la société HLM Habitat 2036 aux dépens; Property Boundary Agreement Enforcement Overturned on Evidentiary Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the grounds leading to the cassation of the decision for failure to legally base the decision.
Cited in connection with the grounds leading to the cassation of the decision concerning the proof of agreement.
The court ordered the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1341 et suivants du Code civil ;
Attendu que pour enjoindre aux consorts X... de signer dans le délai d'un mois à compter de sa signification un acte notarié de délimitation de leur propriété et de celle de la société HLM Habitat 2036, conforme à un rapport d'expertise du 14 mai 1981, et dire que faute de cette signature, son arrêt, homologuant ce rapport, vaudra titre de propriété et pourra être publié comme tel au Bureau des hypothèques, la cour d'appel a retenu que l'expert était parfaitement habilité à constater l'accord intervenu entre les parties sur son avis et à en faire rapport au juge mandant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties, conformément au droit commun de la preuve, la constatation de l'expert étant par elle-même insuffisante à établir celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société HLM Habitat 2036 aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.